Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049734265
NOR: TSSP2411185D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/42/JORFTEXT000049734265.xml
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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023824211
- [Article R5125-33-7](article_r5125-33-7.md)
- [Article R5125-33-8](article_r5125-33-8.md)
- [Article R5125-33-9](article_r5125-33-9.md)
- [Article R5125-33-10](article_r5125-33-10.md)
- [Article R5125-33-11](article_r5125-33-11.md)
- [Article R5125-33-12](article_r5125-33-12.md)
- [Article D5125-33-6-1](article_d5125-33-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049735085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/50/LEGIARTI000049735085.xml
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###### Article R5125-33-10
<p align="left">
Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière
justifiant de la formation prévue à l'article R. 5125-33-11 peut délivrer sans
ordonnance, après réalisation d'un test d'orientation diagnostique, les
médicaments mentionnés dans l'arrêté prévu au b du 9° de l'article L. 5125-1-1
A aux personnes dont les conditions d'âge et les indications retenues sont
précisées par ce même arrêté.
</p>
<p align="left">
Cette activité est réalisée dans une pharmacie qui respecte le cahier des
charges relatif aux conditions techniques prévu par arrêté du ministre chargé
de la santé.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049735087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/50/LEGIARTI000049735087.xml
---
###### Article R5125-33-11
<p align="left">
Lorsqu'il n'a pas suivi d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9°
de l'article L. 5125-1-1 A au titre de sa formation initiale, le pharmacien
doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont
les ressources ou l'organisation garantissent une indépendance à l'égard des
entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, et respectant les
objectifs pédagogiques fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
</p>
<p align="left">
Cet arrêté précise les cas dans lesquels le pharmacien ayant déjà suivi une
formation prévue par un arrêté pris en application des dispositions du III de
l'article L. 4011-3, de l'article L. 5121-12-1-1, de l'article L. 6211-3 ou de
l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale peut être dispensé du
suivi de tout ou partie de cette formation.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049735089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/50/LEGIARTI000049735089.xml
---
###### Article R5125-33-12
<p align="left">
Le pharmacien mentionné à l'article R. 5125-33-10 inscrit dans le dossier
médical partagé du patient les éléments suivants :
</p>
<p align="left">1° Ses nom et prénom d'exercice ;</p>
<p align="left">
2° La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ;
</p>
<p align="left">
3° L'identification unique dite “ IUD ” du test mentionné au 2° si ce code est
disponible ou, à défaut, les informations suivantes :
</p>
<p align="left">a) Le nom du fabricant ;</p>
<p align="left">b) La référence et le numéro de lot du test ;</p>
<p align="left">
4° La dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la
posologie et la durée de traitement.
</p>
<p align="left">
En cas de test positif ayant donné lieu à délivrance de médicament, une
attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa
posologie et la durée du traitement.
</p>
<p align="left">
En l'absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le
pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant. La transmission de
cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux
conditions prévues à l'article L. 1470-5.
</p>