Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 25. Modification de la la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : abrogation de l'article 53.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860852
NOR: AFSZ1632828R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860852.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031930090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930090.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865551.xml
---
###### Article L2212-8
@ -21,12 +21,9 @@ qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires
de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br />
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de
l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de
concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont
en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé
habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements
sont en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031929082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929082.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/57/LEGIARTI000033865723.xml
---
###### Article L1110-4
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième
partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou
un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa
vie privée et du secret des informations la concernant.<br />
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont
régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du
secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des
informations la concernant.<br />
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret
couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031918273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/82/LEGIARTI000031918273.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/57/LEGIARTI000033865708.xml
---
###### Article L1335-3
<div align="left">
Tout propriétaire d'une installation ne relevant pas de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement et générant des aérosols d'eau
est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant
aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à
l'article L. 1335-5 du présent code.<br />
Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas
d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2
du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des
installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le
décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031918277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/82/LEGIARTI000031918277.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/57/LEGIARTI000033865701.xml
---
###### Article L1335-5
@ -19,5 +19,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/82/LEGIARTI000031918277.xml
2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction
d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que
les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge
du propriétaire de ces installations.<br />
de l'exploitant de ces installations.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024316784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316784.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033865562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml
---
###### Article L1527-1
@ -19,13 +19,12 @@ dispositions du présent code :<br />
du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;<br />
3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
de directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
de directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile
n'est pas applicable ;<br />
5° La référence aux établissements de santé privés participant ou non au service
public hospitalier n'est pas applicable ;<br />
5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;<br />
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les
établissements de santé, les établissements de santé publics et les
@ -34,8 +33,8 @@ public hospitalier n'est pas applicable ;<br />
7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de
pharmacie à usage intérieur ;<br />
8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable
;<br />
8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à
celle de l'Agence régionale de santé ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021939912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939912.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865529.xml
---
###### Article L4221-10
@ -16,14 +16,13 @@ mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article
diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins
avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des
établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service
public définies à l'article L. 6112-1, des fonctions déterminées par décret, les
plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées
individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces
établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de
contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de
spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des
fonctions.<br />
établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des
fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un
pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre
chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de
transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la
préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la durée des fonctions.<br />
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude
organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000029236201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236201.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865523.xml
---
###### Article L4381-1
Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la
formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.<br />
Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants et
élèves auxiliaires médicaux.<br />
A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique
nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031930764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930764.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865495.xml
---
###### Article L6114-2
@ -31,22 +31,17 @@ Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulai
de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions
de coopération.<br />
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux
missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi
que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui
sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par
l'agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des
activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une
autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
œuvre.<br />
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des
missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à
l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence
régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités
de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été
délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.<br />
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public.A défaut de
signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé
fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1 et
les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi
que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur
compensation financière.<br />
l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai,
l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités
prévues à l'article L. 6114-1.<br />
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020886425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886425.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865483.xml
---
###### Article L6122-7
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886425.xml
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique.<br />
Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la
participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à
l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de
coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des
soins.<br />
Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des
mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la
permanence des soins.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024462625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462625.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033865475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865475.xml
---
###### Article L6141-7-3
@ -14,7 +14,7 @@ hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.<br />
activités de recherche mentionnées à l'article L. 6111-1.<br />
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020886605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886605.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033865453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865453.xml
---
###### Article L6143-6
@ -22,9 +22,8 @@ code électoral ;<br />
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité
n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit
d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique
déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les
conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;<br />
d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors
d'une zone géographique déterminée par décret ;<br />
5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité
n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171467
- [Article L6144-2](article_l6144-2.md)
- [Article L6144-3](article_l6144-3.md)
- [Article L6144-3-1](article_l6144-3-1.md)
- [Article L6144-4](article_l6144-4.md)
- [Article L6144-5](article_l6144-5.md)
- [Article L6144-6](article_l6144-6.md)
- [Article L6144-6-1](article_l6144-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044457944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/79/LEGIARTI000044457944.xml
---
###### Article L6144-4
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de
l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de
l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de
direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé
par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de
l'article L. 6133-4.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement ou du
groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces
représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020886676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886676.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033865439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865439.xml
---
###### Article L6146-2
@ -14,12 +14,11 @@ Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un
du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins,
sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les
praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L.
6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à
l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de
soins de l'établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral
peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins
sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public
concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont
délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné.
Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de
rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les
auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021939860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939860.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865416.xml
---
###### Article L6147-7
Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre
leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les
autres éléments du service de santé des armées, peuvent être chargés d'assurer
ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2,
les missions de service public définies à l'article L. 6112-1. Ils dispensent
des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à
l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des
missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Ils dispensent des
soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article
L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021939848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939848.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865412.xml
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###### Article L6154-1
Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle,
les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les
conditions définies au présent chapitre.
conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette
activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L.
6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024462561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462561.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/53/LEGIARTI000033865377.xml
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###### Article L6161-9
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462561.xml
Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires
médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de
ses activités de soins. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des
honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1
du même code, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret.<br />
médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à
l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité
à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1.
Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant
aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés
d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par
décret.<br />
Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux
missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le
cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et
modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à
l'article L. 6112-3.<br />
activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et
assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.<br />
Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec
l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent