Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 25. Modification de la la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : abrogation de l'article 53.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860852
NOR: AFSZ1632828R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860852.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930090 Identifiant: LEGIARTI000033865551
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###### Article L2212-8 ###### Article L2212-8
@ -21,12 +21,9 @@ qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires
de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br /> de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br />
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé
l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements
concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à sont en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont
en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929082 Identifiant: LEGIARTI000033865723
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###### Article L1110-4 ###### Article L1110-4
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont
un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
vie privée et du secret des informations la concernant.<br /> médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des
informations la concernant.<br />
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret
couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031918273 Identifiant: LEGIARTI000033865708
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###### Article L1335-3 ###### Article L1335-3
<div align="left"> <div align="left">
Tout propriétaire d'une installation ne relevant pas de la législation sur les Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations
l'article L. 511-1 du code de l'environnement et générant des aérosols d'eau classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2
est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des
aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le
l'article L. 1335-5 du présent code.<br /> décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031918277 Identifiant: LEGIARTI000033865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/82/LEGIARTI000031918277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/57/LEGIARTI000033865701.xml
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###### Article L1335-5 ###### Article L1335-5
@ -19,5 +19,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/82/LEGIARTI000031918277.xml
2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction
d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que
les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge
du propriétaire de ces installations.<br /> de l'exploitant de ces installations.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024316784 Identifiant: LEGIARTI000033865562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml
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###### Article L1527-1 ###### Article L1527-1
@ -19,13 +19,12 @@ dispositions du présent code :<br />
du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;<br /> du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;<br />
3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle 3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
de directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br /> de directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile 4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile
n'est pas applicable ;<br /> n'est pas applicable ;<br />
5° La référence aux établissements de santé privés participant ou non au service 5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;<br />
public hospitalier n'est pas applicable ;<br />
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les 6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les
établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements de santé, les établissements de santé publics et les
@ -34,8 +33,8 @@ public hospitalier n'est pas applicable ;<br />
7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de
pharmacie à usage intérieur ;<br /> pharmacie à usage intérieur ;<br />
8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable 8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à
;<br /> celle de l'Agence régionale de santé ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br /> 9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939912 Identifiant: LEGIARTI000033865529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865529.xml
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###### Article L4221-10 ###### Article L4221-10
@ -16,14 +16,13 @@ mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article
diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins
avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des
établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des
public définies à l'article L. 6112-1, des fonctions déterminées par décret, les fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un
plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre
individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de
établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la
contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le
spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des calcul de la durée des fonctions.<br />
fonctions.<br />
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude
organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236201 Identifiant: LEGIARTI000033865523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865523.xml
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###### Article L4381-1 ###### Article L4381-1
Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants et
formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.<br /> élèves auxiliaires médicaux.<br />
A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique
nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031930764 Identifiant: LEGIARTI000033865495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865495.xml
--- ---
###### Article L6114-2 ###### Article L6114-2
@ -31,22 +31,17 @@ Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulai
de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions
de coopération.<br /> de coopération.<br />
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des
missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à
que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence
sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités
l'agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été
activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.<br />
autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
œuvre.<br />
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public.A défaut de l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai,
signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités
fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1 et prévues à l'article L. 6114-1.<br />
les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi
que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur
compensation financière.<br />
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020886425 Identifiant: LEGIARTI000033865483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865483.xml
--- ---
###### Article L6122-7 ###### Article L6122-7
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886425.xml
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique.<br /> l'intérêt de la santé publique.<br />
Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des
participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la
l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de permanence des soins.<br />
coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des
soins.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024462625 Identifiant: LEGIARTI000033865475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865475.xml
--- ---
###### Article L6141-7-3 ###### Article L6141-7-3
@ -14,7 +14,7 @@ hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.<br /> activités de recherche mentionnées à l'article L. 6111-1.<br />
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020886605 Identifiant: LEGIARTI000033865453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865453.xml
--- ---
###### Article L6143-6 ###### Article L6143-6
@ -22,9 +22,8 @@ code électoral ;<br />
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité
n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit
d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors
déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les d'une zone géographique déterminée par décret ;<br />
conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;<br />
5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité 5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité
n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171467
- [Article L6144-2](article_l6144-2.md) - [Article L6144-2](article_l6144-2.md)
- [Article L6144-3](article_l6144-3.md) - [Article L6144-3](article_l6144-3.md)
- [Article L6144-3-1](article_l6144-3-1.md) - [Article L6144-3-1](article_l6144-3-1.md)
- [Article L6144-4](article_l6144-4.md)
- [Article L6144-5](article_l6144-5.md) - [Article L6144-5](article_l6144-5.md)
- [Article L6144-6](article_l6144-6.md) - [Article L6144-6](article_l6144-6.md)
- [Article L6144-6-1](article_l6144-6-1.md) - [Article L6144-6-1](article_l6144-6-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044457944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/79/LEGIARTI000044457944.xml
---
###### Article L6144-4
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de
l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de
l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de
direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé
par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de
l'article L. 6133-4.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement ou du
groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces
représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020886676 Identifiant: LEGIARTI000033865439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865439.xml
--- ---
###### Article L6146-2 ###### Article L6146-2
@ -14,12 +14,11 @@ Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un
du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins,
sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les
praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L.
6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à 6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de 6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
soins de l'établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont
peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné.
sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de
rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les
auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021939860 Identifiant: LEGIARTI000033865416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865416.xml
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###### Article L6147-7 ###### Article L6147-7
Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre
leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les
autres éléments du service de santé des armées, peuvent être chargés d'assurer autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des
ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2, missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Ils dispensent des
les missions de service public définies à l'article L. 6112-1. Ils dispensent soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article
des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021939848 Identifiant: LEGIARTI000033865412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865412.xml
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###### Article L6154-1 ###### Article L6154-1
Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle,
les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les
conditions définies au présent chapitre. conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette
activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L.
6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024462561 Identifiant: LEGIARTI000033865377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/53/LEGIARTI000033865377.xml
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###### Article L6161-9 ###### Article L6161-9
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462561.xml
Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires
médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à
ses activités de soins. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité
honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1.
du même code, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant
alinéa sont fixées par décret.<br /> aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés
d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par
décret.<br />
Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux
missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et
modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.<br />
l'article L. 6112-3.<br />
Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec
l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent