Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174681
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programmes d'investissement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Le régime de publicité des actes des établissements publics de santé](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Marchés des établissements publics de santé](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-09-04
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187311
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006187310
---
###### Sous-section 5 : Le régime de publicité des actes des établissements publics de santé
###### Sous-section 5 : Marchés des établissements publics de santé
- [Article R714-5](article_r714-5.md)
- [Article R714-5-1](article_r714-5-1.md)
- [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2004-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006803303
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803303.xml
---
###### Article R714-5
Par dérogation aux I et II de l'article 22 du code des marchés publics, les
établissements publics de santé mentionnés sur la liste prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 6141-2 ainsi que les centres hospitaliers qui, en raison
du montant de leurs dépenses d'exploitation, figurent sur une liste établie par
arrêté du ministre chargé de la santé peuvent constituer plusieurs commissions
d'appel d'offres.<br />
Le directeur de l'établissement arrête le nombre et l'objet des commissions
d'appel d'offres après avis du conseil d'administration. Chaque commission est
composée du directeur de l'établissement public de santé, ou son représentant,
président, ainsi que de deux membres du conseil d'administration désignés par
celui-ci. Le conseil d'administration désigne en outre des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires. Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit
par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des
représentants suppléants.<br />
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut
désigner les représentants titulaires et suppléants, soit en son sein, soit
parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de
l'article R. 716-3-22.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803305
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803305.xml
---
###### Article R714-6
Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux
articles 71 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la
personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et
conformément aux délégations définies aux articles L. 6143-7 ou R. 716-3-11.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803306
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803306.xml
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###### Article R714-7
Dans le respect des dispositions du code des marchés publics et sans préjudice
des délégations de signature consenties par application de l'article L. 6143-7,
le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures
ou services pour le compte de l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803779
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803779.xml
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2004-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006803780
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803780.xml
---
###### Article R716-3-11
@ -22,4 +22,12 @@ directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services
généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de
ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois,
il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette
délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.
délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public
hospitalier.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au
troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des
marchés. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles
elles sont données. En ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à
l'article 27 du code des marchés publics.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803817
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00331XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803817.xml
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006803818
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00331XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803818.xml
---
###### Article R716-3-31
@ -16,6 +16,4 @@ le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et
la sécurité sociale.<br />
Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté
fixe notamment le montant au-dessous duquel les marchés ne sont pas soumis au
visa du contrôleur financier.
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803820
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00332XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803820.xml
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006803821
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00332XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803821.xml
---
###### Article R716-3-32
@ -13,18 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803820.xml
I. - Il est institué auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une
commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence
et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le président, le
vice-président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés
bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants
que celles allouées aux présidents, vice-présidents et rapporteurs des
commissions spécialisées des marchés.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 714-10, les marchés de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur à celui
fixé par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R.
716-3-31 ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier.<br />
Les autres marchés sont exécutoires dès leur réception par le contrôleur
financier. Lorsque celui-ci estime que l'un de ces marchés est entaché
d'irrégularité, il en informe aussitôt le conseil de tutelle mentionné à
l'article R. 716-3-33.<br />
Le cas échéant, le marché est déféré au tribunal administratif par le ministre
chargé de la santé, qui exerce les attributions conférées au représentant de
l'Etat par l'article L. 714-10.
II. - Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires
qu'après visa du contrôleur financier à l'exception des marchés passés sans
formalités préalables en raison de leur montant.