Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2001-06-13 00:00:00 +02:00
parent 97fc1bd390
commit 593fac7ec9
4 changed files with 40 additions and 14 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171288
- [Article L4161-3](article_l4161-3.md)
- [Article L4161-4](article_l4161-4.md)
- [Article L4161-5](article_l4161-5.md)
- [Article L4161-6](article_l4161-6.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006688973
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688973.xml
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006688974
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688974.xml
---
###### Article L4161-5
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
sage-femme est puni de trois mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.<br />
sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal
peut être prononcée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006688976
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688976.xml
---
###### Article L4161-6
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à
l'article L. 4161-5.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
- 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006689081
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689081.xml
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006689082
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689082.xml
---
###### Article L4223-1
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les
conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni de 30 000 F
d'amende, et en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F
d'amende.
conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.