Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/56/JORFTEXT000000215649.xml
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- [Article R1321-19](article_r1321-19.md)
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- [Article R1321-22](article_r1321-22.md)
- [Article R1321-23](article_r1321-23.md)
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182367.xml
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###### Article R1321-19
@ -13,7 +13,7 @@ Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et
R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents
de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les
conditions mentionnées à l'article R. * 1321-21.<br />
conditions mentionnées à l'article R. 1321-21.<br />
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la

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État: VIGUEUR
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###### Article R*1321-21
###### Article R1321-21
Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 sont
réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, du
ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant
leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant
qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence
gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de
rejet.<br />
gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.<br />
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité

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Type: AUTONOME
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###### Article R1321-23
@ -46,4 +46,4 @@ Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de
source et les eaux rendues potables par traitements conditionnées, le
laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les
conditions prévues à l'article R. * 1321-21.
conditions prévues à l'article R. 1321-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022049919
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###### Article R1321-24
@ -36,7 +36,7 @@ laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre charg
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé
dans l'usine de traitement d'eau ou, à défaut, par un laboratoire :<br />
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. * 1321-21, pour la
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-21, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour
les paramètres concernés ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
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###### Article R*1321-52
@ -24,4 +24,4 @@ social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils
possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut
décision de rejet.
décision d'acceptation.