Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES

UN ARRETE PREFECTORAL FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX.
POSSIBILITE DONNEE AU PREFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ETABLISSEMENT SI LES NORMES NE SONT PAS RESPECTEES. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76160CEE DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857791
Ancien identifiant: 1DX981324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857791.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023859514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/95/LEGIARTI000023859514.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182326.xml
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###### Article D1332-12
@ -15,10 +15,11 @@ réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doi
pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de l'agence
régionale de santé. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre
chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la
piscine. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément
d'un laboratoire vaut décision de rejet.<br />
régionale de santé. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Les frais correspondants sont à la charge du
déclarant de la piscine. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision d'acceptation.<br />
Les résultats, transmis à l'agence régionale de santé, sont affichés par le
déclarant de manière visible pour les usagers.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032815913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815913.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182328.xml
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###### Article D1332-3
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences
prévues à l'article D. 1332-2. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision
de rejet.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail autorise les produits et les
procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l'article D.
1332-2. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation
d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits autorisés à
l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en