Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2011-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11 Date de début: 2011-07-07
Date de fin: 2011-07-07 Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006909027 Identifiant: LEGIARTI000024322932
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0020XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/29/LEGIARTI000024322932.xml
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###### Article R1231-2 ###### Article R1231-2
@ -23,8 +22,6 @@ receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit l
tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br /> de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br />
Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance
Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé
françaises ou à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où
le prélèvement est envisagé.