Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2011-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11
Date de fin: 2011-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006909027
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909027.xml
Date de début: 2011-07-07
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000024322932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/29/LEGIARTI000024322932.xml
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###### Article R1231-2
@ -23,8 +22,6 @@ receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit l
tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br />
Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises ou à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement
compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où
le prélèvement est envisagé.
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.