Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-12
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000034033786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/37/LEGIARTI000034033786.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394698.xml
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###### Article R6152-14
Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas
applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables
aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.<br />
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en
compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de
disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une
prolongation de sa disponibilité, il est licencié.<br />
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un
compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période
probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022875687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875687.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394629
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###### Article R6152-32
@ -19,7 +19,6 @@ fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par
les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font
l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens
hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de
l'Etat et le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris
en compte pour la détermination des durées de service exigées.
Pour l'application des dispositions du présent article, le temps passé dans la
situation de recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination
des durées de service exigées.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000045137993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137993.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394693.xml
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###### Article R6152-49
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont droit à un congé de
formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs
connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du
droit à congé de formation.<br />
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de
quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les
droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du
ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé
de formation.<br />
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position
d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000045137922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/79/LEGIARTI000045137922.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394687.xml
---
###### Article R6152-66
@ -18,7 +18,7 @@ limite de cinq années. Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien
conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il
exerce une activité professionnelle.<br />
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité
L'activité professionnelle mentionnée au deuxième alinéa recouvre toute activité
lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel
et qui :<br />

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022875773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875773.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394624.xml
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###### Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité
mensuelle égale :<br />
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à 20 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.<br />
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du
régime de retraite complémentaire.
Les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non
soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022875779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875779.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394621.xml
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###### Article R6152-72
@ -15,7 +15,4 @@ déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence son
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196796
###### Sous-section 4 : Exercice de fonctions - Positions
- [Paragraphe 1 : Activité et congés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](paragraphe_2)

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Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGISCTA000022840895
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047394618
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###### Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
###### Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R6152-528](article_r6152-528.md)
- [Article R6152-529](article_r6152-529.md)