Décret n°84-1003 du 16 novembre 1984 MODIFICATION DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA PHARMACIE VETERINAIRE

MODIFICATION DES ART. R5146-6 (AL. 1),R5146-51,R5146-57 ET ADJONCTION DES ART. R5146-17-BIS,R5146-50-BIS ET R5146-53-BIS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 821019 DU 03-12-1982.
SURVEILLANCE DE LA FABRICATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES,INSTALLATIONS POUR LA PREPARATION EXTEMPORANEE DES ALIMENTS MEDICAMENTAUX,PRESCRIPTION DE CES ALIMENTS.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L611,DES ART. R5146-17 ET R5146-17- BIS,DE L'ART. R5164-20,R5146-42 A R5146-45 ET R5146-47 A R5146-50,R5146-50- BIS (AL. 1),R5146-51,R5146-52,R5146-53-BIS SONT PUNIS DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.PEINES PREVUES EN CAS DE RECIDIVE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION N0 90167 DU 26-03- 1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE PREPARATION,DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502820
Ancien identifiant: 1DX9841003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502820.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1984-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006800725
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0060XXAA
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Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800726
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800726.xml
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###### Article R5146-6
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 615, le pharmacien ou le docteur
vétérinaire responsable doit être [*autorités compétentes*] :<br />
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 615, excepté celles qui fabriquent
des aliments médicamenteux à l'exclusion de tous autres médicaments
vétérinaires, le pharmacien ou le docteur vétérinaire doit être [*autorités
compétentes*] :<br />
Dans les sociétés anonymes autres que celles qui sont régies par les articles
118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le président du conseil

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187186
- [Article R5146-15](article_r5146-15.md)
- [Article R5146-16](article_r5146-16.md)
- [Article R5146-17](article_r5146-17.md)
- [Article R5146-17 bis](article_r5146-17_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800749
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800749.xml
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###### Article R5146-17 bis
Dans les établissements visés à l'article L. 615 qui fabriquent, à l'exclusion
de tous autres médicaments vétérinaires, des aliments médicamenteux à partir de
prémélanges médicamenteux autorisés, la surveillance de la fabrication est
assurée par un docteur vétérinaire ou un pharmacien lié par convention à
l'établissement.<br />
Celui-ci procède, au moins deux fois par mois [*périodicité*] à une visite des
locaux de fabrication et au contrôle du registre de fabrication dont la tenue
est obligatoire dans chaque établissement et sur lequel il appose son visa. Il
vérifie que les délivrances d'aliments médicamenteux faites par l'établissement
correspondent aux prescriptions vétérinaires qui sont tenues à sa disposition et
propose toutes mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer de bonnes
pratiques de fabrication.<br />
Le vétérinaire ou le pharmacien chargé de la surveillance fait part au
pharmacien inspecteur régional de la santé et au directeur départemental des
services vétérinaires des difficultés éventuellement rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission ainsi que des observations qu'il est appelé à
formuler dans l'intérêt de la santé publique.<br />
Les dispositions des articles R. 5146-9 à R. 5146-12, R. 5146-14, R. 5146-16 et
R. 5146-17 ne sont pas applicables au docteur vétérinaire ou au pharmacien prévu
au présent article [*hors champ d'application*].

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1984-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006801020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801020.xml
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801021
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801021.xml
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###### Article R5146-51
@ -16,7 +16,7 @@ dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de
l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché
comporte cette interdiction.<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions obligatoires*] :<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement :<br />
Les nom et adresse du prescripteur ;<br />
@ -44,4 +44,12 @@ la même période.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le
docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament
à l'animal.
à l'animal.<br />
La prescription des aliments médicamenteux en vue de leur délivrance dans des
conditions prévues à l'article L. 617 est établie en trois exemplaires au moins.
Deux exemplaires sont remis à l'éleveur afin d'être présentés à l'établissement
fabricant. L'un de ces exemplaires est conservé au siège de l'établissement
pendant une durée de trois ans ; l'autre est restitué à l'éleveur lors de la
livraison de l'aliment médicamenteux. Un exemplaire est conservé par le
vétérinaire prescripteur dans les conditions prévues à l'article R. 5146-52.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1984-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006801058
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801058.xml
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801059
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801059.xml
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###### Article R5146-57
Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, de l'article R. 5146-17,
de l'article R. 5146-20, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et R. 5146-47 à R.
5146-52 sont punies d'une peine d'emprisonnement de six jours à un mois et d'une
amende de 600 à 1.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de
récidive, ces peines pourront être doublées.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, des articles R. 5146-17 et
R. 5146-17 bis, de l'article R. 5146-20, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et
R. 5146-47 à R. 5146-50, de l'article R. 5146-50 bis, alinéa 1er, des articles
R. 5146-51 et R. 5146-52, et de l'article R. 5146-53 bis sont punies des peines
prévues par les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les
peines applicables sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la
cinquième classe.