LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9551a5d96a
commit 567bfb168e
4 changed files with 22 additions and 80 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411566.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/62/LEGIARTI000041466290.xml
---
###### Article L2133-1
@ -18,47 +18,15 @@ reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute
promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications
périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l' Agence
nationale de santé publique. Cette contribution est destinée à financer la
réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation
nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers
d'actions locales.<br />
Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et
promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être
porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages
mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des
imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.<br />
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages
publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
5 % du montant de ces sommes.<br />
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au
titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des
fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition
des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 %
du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est
exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la
première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée,
liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des
annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail et de l' Agence nationale de santé publique et après consultation du
Bureau de vérification de la publicité.<br />
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication
du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.
Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation
professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et
environnemental.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950571.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000041466259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/62/LEGIARTI000041466259.xml
---
###### Article L2421-1
@ -17,9 +17,8 @@ suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futu
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;<br />
Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;<br />
L'article L. 2133-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;<br />
L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032549331
- [Article L3513-9](article_l3513-9.md)
- [Article L3513-10](article_l3513-10.md)
- [Article L3513-11](article_l3513-11.md)
- [Article L3513-12](article_l3513-12.md)
- [Article L3513-13](article_l3513-13.md)
- [Article L3513-14](article_l3513-14.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989918.xml
---
###### Article L3513-12
<p align="left">
Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement,
au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas
échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la
réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.
</p>
<p align="left">
Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.<br />
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
</p>