LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032411566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411566.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041466290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/62/LEGIARTI000041466290.xml
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###### Article L2133-1
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@ -18,47 +18,15 @@ reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute
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promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications
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périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
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Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
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du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l' Agence
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nationale de santé publique. Cette contribution est destinée à financer la
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réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation
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nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers
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d'actions locales.<br />
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Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et
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promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être
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porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages
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mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des
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imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.<br />
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La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages
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publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
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diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
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ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
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5 % du montant de ces sommes.<br />
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La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
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types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
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ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au
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titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des
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fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition
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des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
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distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
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de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
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à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 %
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du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
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Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
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la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est
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exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la
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première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée,
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liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
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sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
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réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
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à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
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le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
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Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
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révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des
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annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, sont
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déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale
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chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
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travail et de l' Agence nationale de santé publique et après consultation du
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Bureau de vérification de la publicité.<br />
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Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication
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du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.
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Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
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nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation
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professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et
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environnemental.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950571.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000041466259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/62/LEGIARTI000041466259.xml
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###### Article L2421-1
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@ -17,9 +17,8 @@ suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futu
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2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;<br />
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Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
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système de santé ;<br />
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||||
L'article L. 2133-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;<br />
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||||
L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032549331
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- [Article L3513-9](article_l3513-9.md)
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- [Article L3513-10](article_l3513-10.md)
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||||
- [Article L3513-11](article_l3513-11.md)
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||||
- [Article L3513-12](article_l3513-12.md)
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||||
- [Article L3513-13](article_l3513-13.md)
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||||
- [Article L3513-14](article_l3513-14.md)
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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037989918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989918.xml
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###### Article L3513-12
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<p align="left">
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Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement,
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au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas
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échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
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2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la
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réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.
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</p>
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<p align="left">
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Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.<br />
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Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des
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créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
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</p>
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