LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/86/LEGIARTI000036408633.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041397924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397924.xml
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###### Article L1432-2
@ -40,9 +40,9 @@ centre de santé établi dans le ressort de l'agence, des contrats conformes à
contrats types.<br />
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les
conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11 et L. 3112-2 et procède à
l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-3 et
L. 3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les
conventions prévues aux articles L. 1423-2 et L. 3111-11 et procède à
l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-2 et
L. 3121-2 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les
subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171546
- [Article L3112-1](article_l3112-1.md)
- [Article L3112-2](article_l3112-2.md)
- [Article L3112-3](article_l3112-3.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065099.xml
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###### Article L3112-3
La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits
lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans
des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des
médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants
droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les
bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
182-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance
maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités
et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de
vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être
administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.