Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032922503
NOR: AFSZ1617218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/25/JORFTEXT000032922503.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032924980
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- [Article R1110-2](article_r1110-2.md)
- [Article R1110-3](article_r1110-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032924685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/46/LEGIARTI000032924685.xml
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###### Article D1110-3-4
Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire
ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes
:<br />
1° Les groupements hospitaliers de territoire ;<br />
2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;<br />
3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de
personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de
coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt
public et les groupements d'intérêt économique ;<br />
4° Les maisons et les centres de santé ;<br />
5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des
professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge
médicale coordonnée de personnes ;<br />
6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération
prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;<br />
7° Les plateformes territoriales d'appui mentionnées à l'article L. 6327-2 ;<br />
8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;<br />
9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l'article 48
de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 ;<br />
10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de
l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du
même code.