Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-20 00:00:00 +01:00
parent 877a65fdc9
commit 56624b8253

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-21
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028456378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/63/LEGIARTI000028456378.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/79/LEGIARTI000042707913.xml
---
###### Article R1142-24
@ -33,8 +33,8 @@ l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;<br
a) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du
droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale
ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil
national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat
de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission
nationale ;<br />
national de l'ordre des médecins et un membre de la juridiction administrative
ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la
commission nationale ;<br />
b) Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.