LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042665307 NOR: ECOX2023815L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171542
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- [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
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||||
- [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
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- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)
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||||
- [Article L2212-10](article_l2212-10.md)
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||||
- [Article L2212-11](article_l2212-11.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042685347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685347.xml
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###### Article L2212-10
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La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le
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secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-19
|
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Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799493.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042684467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684467.xml
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###### Article L1221-14
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@ -51,17 +51,33 @@ des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe
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de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et
|
||||
l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des
|
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frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des
|
||||
indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.
|
||||
Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être
|
||||
garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par
|
||||
l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n°
|
||||
98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du
|
||||
contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article
|
||||
60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre
|
||||
2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005
|
||||
relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux
|
||||
contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la
|
||||
victime soit ou non imputable à une faute.<br />
|
||||
indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris
|
||||
en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n°
|
||||
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
|
||||
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
|
||||
d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes
|
||||
qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des
|
||||
structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de
|
||||
l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de
|
||||
la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés
|
||||
à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°
|
||||
2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087
|
||||
du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère
|
||||
sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage
|
||||
subi par la victime soit ou non imputable à une faute.<br />
|
||||
|
||||
L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime,
|
||||
bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent
|
||||
article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article
|
||||
102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
|
||||
qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré
|
||||
que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou
|
||||
médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est
|
||||
pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers
|
||||
payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en
|
||||
charge.<br />
|
||||
|
||||
L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre
|
||||
l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures
|
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@ -1,42 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031919966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919966.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686153.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L4021-3
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||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels
|
||||
proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui
|
||||
permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours
|
||||
comporte, notamment, des actions s'inscrivant dans le cadre des priorités
|
||||
définies à l'article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions
|
||||
auxquelles il s'inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue
|
||||
en lien avec l'employeur.<br />
|
||||
Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels
|
||||
proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui
|
||||
permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours
|
||||
comporte, notamment, des actions s'inscrivant dans le cadre des priorités
|
||||
définies à l'article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions
|
||||
auxquelles il s'inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue
|
||||
en lien avec l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur
|
||||
obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un
|
||||
document dont le contenu et les modalités d'utilisation sont définis par le
|
||||
conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur
|
||||
spécialité.<br />
|
||||
L'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur
|
||||
obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un
|
||||
document dont le contenu et les modalités d'utilisation sont définis par le
|
||||
conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur
|
||||
spécialité.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des
|
||||
méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent
|
||||
les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel
|
||||
continu.<br />
|
||||
Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des
|
||||
méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent
|
||||
les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel
|
||||
continu.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de
|
||||
santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les
|
||||
organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux
|
||||
relatifs à leur composition et à leur fonctionnement sont fixés par décret.
|
||||
Ils font l'objet d'une convention conclue entre les différents conseils ou
|
||||
leur organisme fédérateur et l'Etat.<br />
|
||||
Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de
|
||||
santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les
|
||||
organismes professionnels. Les conseils nationaux professionnels et leurs
|
||||
organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à
|
||||
l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Leurs missions ainsi que
|
||||
les principes généraux relatifs à leur composition, à leur financement et à leur
|
||||
fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l'objet d'une convention conclue
|
||||
entre les différents conseils ou leur organisme fédérateur, la Caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la
|
||||
profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions
|
||||
définies au présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la
|
||||
profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions
|
||||
définies au présent article.
|
||||
|
|
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442
|
|||
- [Article L6111-1-3](article_l6111-1-3.md)
|
||||
- [Article L6111-1-4](article_l6111-1-4.md)
|
||||
- [Article L6111-1-5](article_l6111-1-5.md)
|
||||
- [Article L6111-1-6](article_l6111-1-6.md)
|
||||
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
|
||||
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
|
||||
- [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042680760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/07/LEGIARTI000042680760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6111-1-6
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de
|
||||
santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en
|
||||
amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des
|
||||
patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour
|
||||
leur prise en charge.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de
|
||||
convention.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928646.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-1
|
||||
|
@ -80,7 +80,11 @@ l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'apr
|
|||
avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les
|
||||
listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant
|
||||
IV.-Lorsque le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas la mainlevée
|
||||
de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris
|
||||
d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant
|
||||
l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six
|
||||
mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète
|
||||
est acquise à l'issue de chacun de ces délais.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279670.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-2
|
||||
|
@ -40,4 +40,32 @@ prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine.<br />
|
|||
II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle
|
||||
mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en
|
||||
cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au
|
||||
siège du tribunal judiciaire.
|
||||
siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la
|
||||
détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de
|
||||
contention prise en application du II de l'article L. 3222-5-1 ou qui s'en
|
||||
saisit d'office, statue sans audience selon une procédure écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le
|
||||
juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et
|
||||
toute demande peut être présentée oralement. Néanmoins, si, au vu d'un avis
|
||||
médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à
|
||||
l'audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au
|
||||
titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.<br />
|
||||
|
||||
L'audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur peut être réalisée par
|
||||
tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité avérée,
|
||||
par communication téléphonique, à condition qu'il y ait expressément consenti et
|
||||
que ce moyen permette de s'assurer de son identité et de garantir la qualité de
|
||||
la transmission et la confidentialité des échanges. L'audition du patient ne
|
||||
peut être réalisée grâce à ce procédé que si un avis médical atteste que son
|
||||
état mental n'y fait pas obstacle.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention statue dans les conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
S'il l'estime nécessaire, le juge des libertés et de la détention peut décider
|
||||
de tenir une audience. Dans cette hypothèse, il est fait application des I et II
|
||||
du présent article. Le dernier alinéa du I n'est pas applicable à la procédure
|
||||
d'appel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028016843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016843.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-4
|
||||
|
@ -15,6 +15,13 @@ président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les
|
|||
modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à
|
||||
l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur
|
||||
le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de
|
||||
l'article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III
|
||||
de l'article L. 3211-12-2. Le premier président ou son délégué statue dans les
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est
|
||||
pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue
|
||||
alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028016776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016776.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-5
|
||||
|
||||
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en
|
||||
application du IV de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette
|
||||
application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette
|
||||
mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2°
|
||||
du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L.
|
||||
3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721188.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686174.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L3211-12
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||||
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@ -15,6 +15,10 @@ bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques
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prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article
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706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.<br />
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Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou
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de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L.
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3222-5-1.<br />
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La saisine peut être formée par :<br />
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1° La personne faisant l'objet des soins ;<br />
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@ -38,7 +42,8 @@ faisant l'objet des soins ;<br />
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Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à
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tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
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connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
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personne faisant l'objet d'une telle mesure.<br />
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personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent
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article ou d'une mesure d'isolement ou de contention.<br />
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II.-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir
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recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code
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@ -60,11 +65,12 @@ prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée p
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décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.<br />
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III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la
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mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.<br />
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mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de
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contention.<br />
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Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par
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décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de
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vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être
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établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce
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programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure
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d'hospitalisation complète prend fin.
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Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut,
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au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée
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prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de
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soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.
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3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à
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la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
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@ -1,29 +1,77 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000031918948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/89/LEGIARTI000031918948.xml
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2022-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000042686162
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686162.xml
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###### Article L3222-5-1
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L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y
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être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient
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ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise
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en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par
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l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.<br />
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I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne
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peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans
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consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou
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imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et
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uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après
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évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance
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stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des
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professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier
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médical.<br />
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Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie
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et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer
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des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L.
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3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne
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le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée
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et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut
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être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la
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commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des
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lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.<br />
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II.-La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si
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l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes
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maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes
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modalités, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures.<br />
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La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour
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une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite,
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||||
elle peut être renouvelée par périodes maximales de six heures dans les mêmes
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conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de
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vingt-quatre heures.<br />
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A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales
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prévues aux deux premiers alinéas du présent II, la mesure d'isolement ou de
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contention, dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux
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premiers alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la
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détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que
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les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont
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identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le
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juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en
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application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
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En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai
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de vingt-quatre heures.<br />
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Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un
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contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de
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l'article L. 3211-12-1.<br />
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Pour l'application du présent II, une mesure d'isolement ou de contention est
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regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit
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heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention. En-deçà de ce
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délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la
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précèdent et les dispositions des trois premiers alinéas du présent II relatifs
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au renouvellement des mesures lui sont applicables.<br />
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L'information prévue au troisième alinéa du présent II est également délivrée
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lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit
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heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une
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période de quinze jours.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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II.<br />
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III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en
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psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
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pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de
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||||
l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce
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registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un
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identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation,
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la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels
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de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être
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présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins
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psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses
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délégués et aux parlementaires.<br />
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L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques
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d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour
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