Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 222dcb2589
commit 560a75d67c
99 changed files with 1611 additions and 995 deletions

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178698
###### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire ###### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
- [Section unique.](section_unique) - [Section 1 : Constitution](section_1)
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
- [Section 3 : Dissolution et liquidation](section_3)
- [Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement](section_4)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190829
---
###### Section 1 : Constitution
- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)
- [Article R6133-2](article_r6133-2.md)
- [Article R6133-3](article_r6133-3.md)
- [Article R6133-4](article_r6133-4.md)
- [Article R6133-5](article_r6133-5.md)
- [Article R6133-6](article_r6133-6.md)
- [Article R6133-7](article_r6133-7.md)
- [Article R6133-8](article_r6133-8.md)
- [Article R6133-9](article_r6133-9.md)
- [Article R6133-10](article_r6133-10.md)
- [Article R6133-11](article_r6133-11.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917346
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917346.xml
---
###### Article R6133-1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique
l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses
membres.<br />
Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :<br />
1° La dénomination et le siège du groupement ;<br />
2° L'identité de ses membres et leur qualité ;<br />
3° Sa nature juridique ;<br />
4° Le cas échéant, son capital ;<br />
5° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du
groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles
;<br />
6° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
l'assemblée générale ;<br />
7° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges
de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre
de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement
constatées au titre de l'année précédente ;<br />
8° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;<br />
9° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les
modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;<br />
10° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du
groupement ;<br />
11° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa
représentation ;<br />
12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas
échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de
permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 6133-2.<br />
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917356
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917356.xml
---
###### Article R6133-10
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements
publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont
applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas,
l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste
à l'assemblée générale du groupement.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
commissaire aux comptes.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917357
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917357.xml
---
###### Article R6133-11
La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle
le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège
dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été
transmise.<br />
Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du
groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du
groupement des charges de fonctionnement.<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent
article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le
groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des
autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions
distinctes.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° De son siège social ;<br />
4° De la durée de la convention.<br />
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure
identique.<br />
Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son
activité. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un
rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements
de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. Ce rapport est
transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917347
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917347.xml
---
###### Article R6133-2
La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de
coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917348
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917348.xml
---
###### Article R6133-3
Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré
en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort
géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du
groupement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917349
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917349.xml
---
###### Article R6133-4
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est
constitué pour une durée indéterminée.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917350
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917350.xml
---
###### Article R6133-5
Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par
décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout
nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou
plusieurs établissements de santé membres du groupement.<br />
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement
à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au
groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les
modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention
constitutive.<br />
Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un
d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements
aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive
ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut
également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée
qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées
par la convention constitutive.<br />
L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent
lieu à un avenant à la convention constitutive.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917351.xml
---
###### Article R6133-6
Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de
fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.<br />
Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être
ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils
peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou
en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des
dispositions de l'article L. 6148-1.<br />
Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à
proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce
dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles
les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des
moyens de fonctionnement par chacun des membres.<br />
A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les
règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.<br />
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée
générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.<br />
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs
droits.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917352
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917352.xml
---
###### Article R6133-7
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous
forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût
réel.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917354
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917354.xml
---
###### Article R6133-8
Le budget est voté en équilibre.<br />
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.<br />
Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917355
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917355.xml
---
###### Article R6133-9
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres
restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou
accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.<br />
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements
publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein
du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les
textes qui les régissent.<br />
Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes
autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article recrutées par
le groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit
public.<br />
Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personne
morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré
conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R.
6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements
publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et
l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les
conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes
dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190830
---
###### Section 2 : Organisation et administration
- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917358
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917358.xml
---
###### Article R6133-12
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.<br />
L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi
souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se
réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.<br />
Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est
convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence,
quarante-huit heures au moins à l'avance.<br />
Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux
membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.<br />
A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence
de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917359.xml
---
###### Article R6133-13
L'assemblée générale délibère notamment sur :<br />
1° Le budget annuel ;<br />
2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
;<br />
3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;<br />
4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;<br />
5° Toute modification de la convention constitutive ;<br />
6° L'admission de nouveaux membres ;<br />
7° L'exclusion d'un membre ;<br />
8° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;<br />
9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à
l'article R. 6133-15 ;<br />
10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
ou le retrait de l'une d'elles ;<br />
11° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-1 à L. 6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;<br />
12° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
6122-1 ;<br />
13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;<br />
14° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;<br />
15° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
groupement ;<br />
16° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-2 et
précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
la continuité de leur prise en charge ;<br />
17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6133-2.<br />
Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à
l'administrateur.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917360
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917360.xml
---
###### Article R6133-14
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère
valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la
moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau
convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai
est ramené à huit jours.<br />
Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 6133-13, les
délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou
représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention
constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations
mentionnées au 7° de l'article R. 6133-13 sont valablement prises sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.<br />
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
réunion, obligent tous les membres.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917361.xml
---
###### Article R6133-15
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
personnes morales, membres du groupement.<br />
L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est
révocable à tout moment par l'assemblée générale.<br />
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de
mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale,
l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir
compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de
son mandat.<br />
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
dans l'objet de ce dernier.<br />
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la
qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est
soumis aux règles de la comptabilité publique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917362
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917362.xml
---
###### Article R6133-16
L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
groupement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190831
---
###### Section 3 : Dissolution et liquidation
- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917364.xml
---
###### Article R6133-17
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée
conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention
constitutive.<br />
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou
plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte
plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un
réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.<br />
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment
du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.<br />
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité
dans les formes prévues à l'article R. 6133-11.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917365.xml
---
###### Article R6133-18
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.<br />
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917366
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917366.xml
---
###### Article R6133-19
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux
règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à
celle-ci.<br />
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre
restent la propriété de ce membre.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190832
---
###### Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement
- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917367.xml
---
###### Article R6133-20
Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par
les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément
aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs
textes d'application.<br />
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions
auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant
maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la
permanence de soins n'est pas rémunérée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917368.xml
---
###### Article R6133-21
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6133-2, les actes
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de
santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du
code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à
l'article R. 161-40 du même code.<br />
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces
articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade
non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation
laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.<br />
Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à
l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant
pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant
facturé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190828
---
###### Section unique.
- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917345
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917345.xml
---
###### Article R6133-1
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6133-6, les groupements de coopération sanitaire restent régis par les articles
R. 713-3-1 à R. 713-3-21.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006917549 Identifiant: LEGIARTI000006917550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0310XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917550.xml
--- ---
###### Article R6143-31 ###### Article R6143-31
@ -23,4 +23,4 @@ demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comit
technique.<br /> technique.<br />
Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider
d'adopter un plan de redressement. d'adopter un plan de sauvegarde ou de redressement.

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190851
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Présentation et vote du budget.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Budget des écoles et instituts de formation.](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.](sous-section_8)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196743 Identifiant: LEGISCTA000006196963
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196743
- [Article R6145-2](article_r6145-2.md) - [Article R6145-2](article_r6145-2.md)
- [Article R6145-3](article_r6145-3.md) - [Article R6145-3](article_r6145-3.md)
- [Article R6145-4](article_r6145-4.md) - [Article R6145-4](article_r6145-4.md)
- [Article R6145-5](article_r6145-5.md)
- [Article D6145-6](article_d6145-6.md) - [Article D6145-6](article_d6145-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917685 Identifiant: LEGIARTI000006917686
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917686.xml
--- ---
###### Article R6145-1 ###### Article R6145-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917687 Identifiant: LEGIARTI000006917688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0020XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917688.xml
--- ---
###### Article R6145-2 ###### Article R6145-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006917689 Identifiant: LEGIARTI000006917690
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0030XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917690.xml
--- ---
###### Article R6145-3 ###### Article R6145-3
@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917689.xml
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan
comptable général.<br /> comptable général.<br />
Elle comporte quatre niveaux :<br /> Elle comporte trois niveaux :<br />
1° Les classes de comptes ;<br /> 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;<br />
2° Les comptes principaux ;<br /> 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;<br />
3° Les comptes divisionnaires ;<br /> 3° Les comptes d'exécution.<br />
4° Les comptes élémentaires.<br /> La liste des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de
recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements, ainsi que
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des
des établissements est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,32 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917691 Identifiant: LEGIARTI000006917692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0040XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917692.xml
--- ---
###### Article R6145-4 ###### Article R6145-4
La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être
et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme
la gestion ou du contrôle de ces établissements.<br /> d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes
de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur
Elle est organisée en vue de permettre :<br /> famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais
de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas
1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision
de trésorerie ;<br /> renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de
sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de
2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;<br /> jours de présence est restituée.
3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;<br />
4° La détermination des résultats ;<br />
5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des
pathologies et du mode de prise en charge des patients ;<br />
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et
dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917694
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917694.xml
---
###### Article R6145-5
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être
pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme
d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes
de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur
famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais
de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas
d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision
renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de
sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de
jours de présence est restituée.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196752
###### Sous-section 2 : Directeur. ###### Sous-section 2 : Directeur.
- [Article R6145-5](article_r6145-5.md)
- [Article R6145-6](article_r6145-6.md) - [Article R6145-6](article_r6145-6.md)
- [Article R6145-7](article_r6145-7.md) - [Article R6145-7](article_r6145-7.md)
- [Article R6145-8](article_r6145-8.md) - [Article R6145-8](article_r6145-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006917695
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917695.xml
---
###### Article R6145-5
Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une
comptabilité administrative.<br />
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre
les chapitres, à l'exception des chapitres comportant des crédits à caractère
limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable
et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du
conseil d'administration, dans sa plus proche séance.

View file

@ -1,14 +1,25 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917696 Identifiant: LEGIARTI000006917697
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0070XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917697.xml
--- ---
###### Article R6145-7 ###### Article R6145-7
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses L'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des
opérations font l'objet d'une comptabilité administrative. activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8,
un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges
directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice,
aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il
transmet ce document au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au
plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce document
et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196745 Identifiant: LEGISCTA000006196964
--- ---
###### Sous-section 3 : Présentation et vote du budget. ###### Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- [Article R6145-10](article_r6145-10.md) - [Article R6145-10](article_r6145-10.md)
- [Article R6145-11](article_r6145-11.md) - [Article R6145-11](article_r6145-11.md)
@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196745
- [Article R6145-18](article_r6145-18.md) - [Article R6145-18](article_r6145-18.md)
- [Article R6145-19](article_r6145-19.md) - [Article R6145-19](article_r6145-19.md)
- [Article R6145-20](article_r6145-20.md) - [Article R6145-20](article_r6145-20.md)
- [Article R6145-21](article_r6145-21.md)

View file

@ -1,47 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917702 Identifiant: LEGIARTI000006917703
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0100XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917703.xml
--- ---
###### Article R6145-10 ###### Article R6145-10
Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de
et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses
prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les
d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-1.<br />
des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en
application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16
et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> de dépenses et de ses annexes est fixé par arrêté des ministres chargés du
budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le Les prévisions de recettes et de dépenses sont votées par le conseil
conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux
définies aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16 et dans le respect des conditions articles R. 6145-13 à R. 6145-18 et dans le respect des conditions définies à
d'équilibre réel définies à l'article R. 6145-11.<br /> l'article R. 6145-11.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes L'état des prévisions de recettes et de dépenses peut, en tant que de besoin,
fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération
modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou
d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en
demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en application application de l'article L. 6145-4.<br />
de l'article L. 6145-4.<br />
Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle
de financement sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice de financement sont transmises au plus tard le 31 décembre de l'exercice auquel
auquel elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
l'hospitalisation.<br />
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.<br /> prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration
exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a
pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels
du dernier budget rendu exécutoire.

View file

@ -1,27 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917704 Identifiant: LEGIARTI000006917705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0110XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917705.xml
--- ---
###### Article R6145-11 ###### Article R6145-11
Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit remplir les conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ;
présentées selon les modalités prévues aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16, toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de
doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1° de l'article R.
régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité 6145-12 peuvent être présentés en excédent ;<br />
hospitalière mentionnés au 2° de l'article R. 6145-15, qui font l'objet d'une
présentation particulière dans des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé ;<br />
2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;<br /> 2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;<br />
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le 3° Les recettes du tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de
produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation. l'article R. 6145-13, à l'exclusion du produit des emprunts, sont suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice.<br />
Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal peut prévoir
un déficit si le prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte du tableau de
financement prévisionnel est compatible avec la situation financière et
patrimoniale de l'établissement et avec le plan global de financement
pluriannuel annexé à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

View file

@ -1,38 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917706 Identifiant: LEGIARTI000006917707
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0120XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917707.xml
--- ---
###### Article R6145-12 ###### Article R6145-12
Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les
dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des
opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un
sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :<br /> compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant
chacun des services ou activités suivants :<br />
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br /> 1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des
services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 6145-7 ;<br />
2° Les unités de soins de longue durée mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 2° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
;<br /> ;<br />
3° Les écoles et instituts de formations mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L.
4244-1 et L. 4383-5 ;<br /> 4244-1 et L. 4383-5 ;<br />
Chacune des activités mentionnées à l'article L. 6111-3 ;<br /> Les activités mentionnés à l'article L. 6111-3 ;<br />
5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2 5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2
;<br /> ;<br />
6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.<br /> 6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.<br />
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention
budget général.<br /> d'équilibre du compte de résultat principal.<br />
Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au 3° est soumis aux règles Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles
applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des
réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section. adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.

View file

@ -1,22 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006917708 Identifiant: LEGIARTI000006917709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0130XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917709.xml
--- ---
###### Article R6145-13 ###### Article R6145-13
Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux L'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de
sections :<br /> santé se compose :<br />
1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et
d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont
;<br /> retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;<br />
2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations 2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités
d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les
annexe. opérations d'exploitation ;<br />
3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et
autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des
services et activités de l'établissement.<br />
Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans
un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle
apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.

View file

@ -1,34 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917710 Identifiant: LEGIARTI000006917711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0140XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917711.xml
--- ---
###### Article R6145-14 ###### Article R6145-14
La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux Les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
groupes fonctionnels suivants :<br /> présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste
de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et du budget, qui présentent un caractère limitatif.<br />
1° En dépenses :<br /> Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le caractère évaluatif des
crédits inscrits aux comptes de résultat prévisionnels annexes des services et
activités mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6145-12 s'apprécie dans la
limite du respect du total des crédits ouverts en charges d'exploitation.<br />
a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;<br /> Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 6145-1 ou de
l'article L. 6145-3, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le caractère limitatif
des crédits s'apprécie au niveau de chaque chapitre.<br />
b) Groupe 2 : immobilisations ;<br /> Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable
s'effectue au niveau de chacun des chapitres.
c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;<br />
d) Groupe 4 : autres dépenses.<br />
2° En recettes :<br />
a) Groupe 1 : emprunts ;<br />
b) Groupe 2 : amortissements ;<br />
c) Groupe 3 : provisions ;<br />
d) Groupe 4 : autres recettes.

View file

@ -1,35 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006917713 Identifiant: LEGIARTI000006917714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0150XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917714.xml
--- ---
###### Article R6145-15 ###### Article R6145-15
La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
groupes fonctionnels suivants :<br /> sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et
des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code ou de
1° En dépenses :<br /> l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en
charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
a) Groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br /> personnalisée d'autonomie, les comptes de résultats prévisionnels annexes sont
présentés par titres dont la composition est conforme aux groupes fonctionnels
b) Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;<br /> fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code,
sous réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan
c) Groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;<br /> comptable des établissements publics de santé.
d) Groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et
exceptionnelles.<br />
2° En recettes :<br />
a) Groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;<br />
b) Groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;<br />
c) Groupe 3 : autres produits ;<br />
d) Groupe 4 : transfert de charges.

View file

@ -1,46 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917715 Identifiant: LEGIARTI000006917716
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0160XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917716.xml
--- ---
###### Article R6145-16 ###### Article R6145-16
Les budgets annexes cités à l'article R. 6145-12 sont présentés conformément aux Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur
groupes fonctionnels suivants :<br /> l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes
d'investissement mentionnés à l'article L. 6143-2 sont retracées dans le tableau
1° Pour la dotation non affectée :<br /> de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.
a) En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : autres charges d'exploitation ;<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;<br />
- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges ;<br />
2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I
de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de
l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en
charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie :<br />
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général ;<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : produits afférents aux soins ;<br />
- groupe 2 : produits afférents à la dépendance ;<br />
- groupe 3 : produits de l'hébergement ;<br />
- groupe 4 : autres produits.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917717 Identifiant: LEGIARTI000006917718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0170XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917718.xml
--- ---
###### Article R6145-17 ###### Article R6145-17
Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R. Pour les comptes de résultat prévisionnels, principal et annexes, définis à
6145-14, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées l'article R. 6145-13, les prévisions de recettes et de dépenses présentées au
au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations
applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions
nouvelles.<br /> approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles.
Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la
réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les
programmes d'investissement sont retracées dans ce cadre.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917719 Identifiant: LEGIARTI000006917720
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0180XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917720.xml
--- ---
###### Article R6145-18 ###### Article R6145-18
Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat
aux articles R. 6145-15 et R. 6145-16, les propositions de dépenses et les prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée,
prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font par chapitre.
apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution
des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures
nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes
actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.

View file

@ -1,23 +1,32 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917721 Identifiant: LEGIARTI000006917722
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0190XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917722.xml
--- ---
###### Article R6145-19 ###### Article R6145-19
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses soumis au
de chaque groupe fonctionnel.<br /> conseil d'administration les documents suivants :<br />
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à 1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement
laquelle le budget devient exécutoire.<br /> analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en
dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à
l'année précédente ;<br />
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits 2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;<br />
exercé par le comptable.<br />
Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus 3° L'avis du comité technique d'établissement ;<br />
prochaine séance.
4° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;<br />
5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux
articles R. 6145-21 et R. 6145-22, accompagné des propositions de tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à
l'article L. 6143-2.

View file

@ -1,27 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006917723 Identifiant: LEGIARTI000006917724
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0200XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917724.xml
--- ---
###### Article R6145-20 ###### Article R6145-20
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des
documents suivants :<br /> comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut,
l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite
1° Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de à l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il fait apparaître
dépenses et les prévisions de recettes ;<br /> distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux
affectés aux emplois temporaires.
2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;<br />
3° L'avis du comité technique d'établissement ;<br />
4° Le tableau des emplois permanents ;<br />
5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux
articles R. 6145-22, R. 6145-23 et R. 6145-25, accompagné des propositions de
tarifs de prestations.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917725
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917725.xml
---
###### Article R6145-21
Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et
chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois
dont la rémunération est prévue au budget.<br />
Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196965
###### Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement. ###### Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.
- [Article R6145-21](article_r6145-21.md)
- [Article R6145-22](article_r6145-22.md) - [Article R6145-22](article_r6145-22.md)
- [Article R6145-23](article_r6145-23.md) - [Article R6145-23](article_r6145-23.md)
- [Article R6145-24](article_r6145-24.md) - [Article R6145-24](article_r6145-24.md)
- [Article R6145-25](article_r6145-25.md) - [Article R6145-25](article_r6145-25.md)
- [Article R6145-26](article_r6145-26.md) - [Article R6145-26](article_r6145-26.md)
- [Article R6145-27](article_r6145-27.md) - [Article R6145-27](article_r6145-27.md)
- [Article R6145-28](article_r6145-28.md)
- [Article R6145-30](article_r6145-30.md)
- [Article R6145-31](article_r6145-31.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917726
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917726.xml
---
###### Article R6145-21
Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue
durée, de psychiatrie ainsi que pour les activités de médecine des hôpitaux
locaux, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la
sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes
:<br />
1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :<br />
a) Services spécialisés ou non ;<br />
b) Services de suite et de réadaptation ;<br />
c) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;<br />
2° L'hospitalisation à temps partiel ;<br />
3° L'hospitalisation à domicile.

View file

@ -1,38 +1,30 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917727 Identifiant: LEGIARTI000006917728
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0220XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917728.xml
--- ---
###### Article R6145-22 ###### Article R6145-22
Les tarifs de prestations institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité Les tarifs de prestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6145-21, à
sociale sont établis pour :<br /> l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus,
pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel par
le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne
résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.<br />
1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des Le coût de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
catégories suivantes :<br /> d'exploitation des sections tarifaires concernées comprenant :<br />
a) Services spécialisés ou non ;<br /> 1° Les charges directes ;<br />
b) Services de spécialités coûteuses ;<br /> 2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur
la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;<br />
c) Services de spécialités très coûteuses ;<br /> 3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont
pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories
d) Services de suite et de réadaptation ;<br /> tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque
catégorie.
e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;<br />
2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour
chacune des catégories suivantes :<br />
a) L'hospitalisation à temps partiel ;<br />
b) La chirurgie ambulatoire ;<br />
c) L'hospitalisation à domicile ;<br />
3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917731 Identifiant: LEGIARTI000006917732
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0240XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917732.xml
--- ---
###### Article R6145-24 ###### Article R6145-24
Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles
fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au
sur la base des coûts par pathologie déterminés dans un échantillon titre de l'article R. 1112-56.
d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après
accord du conseil d'administration.

View file

@ -1,26 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917733 Identifiant: LEGIARTI000006917734
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0250XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917734.xml
--- ---
###### Article R6145-25 ###### Article R6145-25
Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus
secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le
soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :<br /> secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales
prévues à l'article L. 6146-10.
1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de
trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque
période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.<br />
2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute
d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.<br />
Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R. 6145-23,
sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies aux 1° et 2° du présent
article.

View file

@ -1,16 +1,58 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006917736 Identifiant: LEGIARTI000006917738
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0260XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917738.xml
--- ---
###### Article R6145-26 ###### Article R6145-26
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au
couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le
fait l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la
passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes. dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant
compte des éléments suivants :<br />
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />
2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités
de la politique de santé ;<br />
3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;<br />
5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;<br />
6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;<br />
7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation de l'assuré ;<br />
8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels
facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et
substantielle le prix de revient de certaines prestations.<br />
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des
modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux
accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.<br />
La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est
motivée.<br />
Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au
titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par
l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au
profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné
aux d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et facturés à
ce dernier en application des dispositions de l'article L. 6133-2.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917740 Identifiant: LEGIARTI000006917741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0270XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917741.xml
--- ---
###### Article R6145-27 ###### Article R6145-27
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes admises sur Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins
leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par l'article R. exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10,
1112-18 est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre
majoré au plus de 50 % du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues. de leur activité libérale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917742.xml
---
###### Article R6145-28
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles
les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au
titre de l'article R. 1112-56.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917746
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917746.xml
---
###### Article R6145-30
Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant
compte des éléments suivants :<br />
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />
2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités
de la politique de santé ;<br />
3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;<br />
5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;<br />
6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;<br />
7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation de l'assuré ;<br />
8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels
facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et
substantielle le prix de revient de certaines prestations.<br />
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des
modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux
accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917748.xml
---
###### Article R6145-31
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins
exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10,
ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre
de leur activité libérale.

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196966
###### Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. ###### Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- [Article R6145-28](article_r6145-28.md)
- [Article R6145-29](article_r6145-29.md) - [Article R6145-29](article_r6145-29.md)
- [Article R6145-30](article_r6145-30.md)
- [Article R6145-31](article_r6145-31.md)
- [Article R6145-32](article_r6145-32.md) - [Article R6145-32](article_r6145-32.md)
- [Article R6145-33](article_r6145-33.md) - [Article R6145-33](article_r6145-33.md)
- [Article R6145-34](article_r6145-34.md) - [Article R6145-34](article_r6145-34.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917743.xml
---
###### Article R6145-28
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le
contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière
budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917747
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917747.xml
---
###### Article R6145-30
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à
l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres
que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à
l'article R. 6145-29.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917749
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917749.xml
---
###### Article R6145-31
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet
d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas voté
conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs
des motifs suivants :<br />
1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des
articles L. 162-22-10 et R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et R.
6145-26 du présent code ;<br />
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues
par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées
sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma
régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;<br />
3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas
compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de
son exécution ;<br />
4° En cas de prélèvement sur le fonds de roulement ou de situation financière
dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par le
conseil d'administration ne sont pas adaptées.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917750 Identifiant: LEGIARTI000006917751
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0320XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917751.xml
--- ---
###### Article R6145-32 ###### Article R6145-32
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le Dans le cas où l'état des prévisions des recettes et des dépenses n'est pas
contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état
des prévisions des recettes et des dépenses. Ce nouvel état est transmis sans
délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son
approbation.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917755 Identifiant: LEGIARTI000006917756
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0340XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917756.xml
--- ---
###### Article R6145-34 ###### Article R6145-34
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque
régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil
l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours
que ceux prévus à l'article R. 6145-20, ne suspend pas les délais prévus à suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L.
l'article L. 6145-1. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.

View file

@ -1,35 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917758 Identifiant: LEGIARTI000006917759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0350XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917759.xml
--- ---
###### Article R6145-35 ###### Article R6145-35
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore
de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-3, les
R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :<br /> opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base
de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.
1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les
ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L.
162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues
par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées
sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma
régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;<br />
3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat
pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;<br />
4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses
obligatoires ;<br />
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la
situation financière de l'établissement sont insuffisantes.

View file

@ -1,17 +1,32 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917761 Identifiant: LEGIARTI000006917762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0360XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917762.xml
--- ---
###### Article R6145-36 ###### Article R6145-36
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le directeur de l'agence Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10
régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
conseil d'administration un nouveau budget. Ce nouvel état est transmis sans moment de la fin du séjour du patient.<br />
délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son
approbation. Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article
L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12
du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du
même code :<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
l'année précédente ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations,
mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans
les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou
tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les
conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.

View file

@ -1,30 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917765 Identifiant: LEGIARTI000006917766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0380XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917766.xml
--- ---
###### Article R6145-38 ###### Article R6145-38
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la
dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont
engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :<br /> notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et
rattachées au résultat de cet exercice.
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br />
a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements
anticipés d'emprunts ;<br />
b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement,
dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans
le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations)
mentionné au 1° de l'article R. 6145-14 ;<br />
2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite
des autorisations de dépenses de cette section du dernier budget rendu
exécutoire.

View file

@ -1,21 +1,33 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917769 Identifiant: LEGIARTI000006917770
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0400XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917770.xml
--- ---
###### Article R6145-40 ###### Article R6145-40
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sans préjudice des Le directeur de l'établissement est tenu de présenter une décision modificative
dispositions de l'article R. 6145-41, au début de chaque année, l'ordonnateur au conseil d'administration lorsque :<br />
dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la
section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats
correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année
précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire
dont il a l'initiative.<br />
Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations. 1° L'un des chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est
insuffisamment doté ;<br />
2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
doté à l'état des prévisions de recettes et de dépenses approuvé est de nature à
bouleverser l'économie générale de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses ;<br />
3° Le montant total des charges d'exploitation inscrit aux comptes de résultat
prévisionnels annexes des activités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R.
6145-12 est modifié ;<br />
4° L'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses
dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des
prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
5° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des
dispositions prévues au I de l'article L. 6145-4.

View file

@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196967
- [Article R6145-51](article_r6145-51.md) - [Article R6145-51](article_r6145-51.md)
- [Article R6145-52](article_r6145-52.md) - [Article R6145-52](article_r6145-52.md)
- [Article R6145-53](article_r6145-53.md) - [Article R6145-53](article_r6145-53.md)
- [Article R6145-54](article_r6145-54.md)

View file

@ -1,34 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917776 Identifiant: LEGIARTI000006917777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0430XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917777.xml
--- ---
###### Article R6145-43 ###### Article R6145-43
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement
le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et
transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui transmis à l'ordonnateur au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant celui
auquel il se rapporte.<br /> auquel il se rapporte.<br />
Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des
titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.<br /> titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.<br />
Le compte financier retrace l'exécution du budget. Il récapitule les opérations Le compte financier retrace l'exécution de l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et de recettes et comporte le rappel des autorisations de dépenses de dépenses. Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte
allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier état
exécutoire. Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section des prévisions de recettes et de dépenses rendu exécutoire. Il fait notamment
du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le
ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions des résultat consolidé. Il comporte un bilan, un tableau de calcul de la capacité
articles R. 6145-48, R. 6145-50 à R. 6145-53.<br /> d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la
variation du fonds de roulement.<br />
Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de
l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.<br /> l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général. Elle chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget par référence au plan
est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable. comptable général. Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le
comptable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917779 Identifiant: LEGIARTI000006917780
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0440XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917780.xml
--- ---
###### Article R6145-44 ###### Article R6145-44
@ -20,9 +20,9 @@ des dépenses et des recettes ;<br />
d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de
l'ensemble des éléments de sa gestion ;<br /> l'ensemble des éléments de sa gestion ;<br />
3° D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits 3° D'un état des dépenses régulièrement engagées et qui n'ont pas fait l'objet
autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié
l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.<br /> au comptable.<br />
Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme
prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917782 Identifiant: LEGIARTI000006917783
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0450XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917783.xml
--- ---
###### Article R6145-45 ###### Article R6145-45
Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les
ministres chargés du budget et de la santé. ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917784 Identifiant: LEGIARTI000006917785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0460XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917785.xml
--- ---
###### Article R6145-46 ###### Article R6145-46
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard
le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir
délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la
comptabilité analytique retracés dans le tableau mentionné au deuxième alinéa de comptabilité analytique. Il délibère également sur l'affectation des résultats
l'article R. 6145-9. Il délibère également sur l'affectation des résultats de de chaque compte de résultat.
chaque section du budget général et des budgets annexes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917787 Identifiant: LEGIARTI000006917788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0470XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917788.xml
--- ---
###### Article R6145-47 ###### Article R6145-47

View file

@ -1,14 +1,23 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917789 Identifiant: LEGIARTI000006917790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0480XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917790.xml
--- ---
###### Article R6145-48 ###### Article R6145-48
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
cumule avec le résultat de l'exercice précédent. assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par
l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux
afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en
aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à
partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
6145-7.

View file

@ -1,36 +1,39 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917795 Identifiant: LEGIARTI000006917796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0510XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917796.xml
--- ---
###### Article R6145-51 ###### Article R6145-51
S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de L'excédent de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné
l'article R. 6145-15 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel
prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de il se rapporte :<br />
recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au
dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;<br />
sont diminués en conséquence.<br />
S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de
clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu ce compte de résultat annexe ;<br />
exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est
couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu
exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement 3° A un compte de réserve de trésorerie ;<br />
sont majorés en conséquence.<br />
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième 4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;<br />
alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations
de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou 5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement
d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de
réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées ce compte de résultat annexe.<br />
au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné
à l'article R. 6145-50 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de
compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation
de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les comptes
de résultats annexes des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de
l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois
exercices suivants.<br />
Les tarifs de prestations des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de
l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917797 Identifiant: LEGIARTI000006917798
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0520XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917798.xml
--- ---
###### Article R6145-52 ###### Article R6145-52
L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté au Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de
cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br /> résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat
prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R.
1° A un compte de réserve de compensation ;<br /> 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont
reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les
2° Au financement d'opérations d'investissement ;<br /> conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51.
3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.<br />
Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est couvert
par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se
rapporte.

View file

@ -1,32 +1,17 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917799 Identifiant: LEGIARTI000006917800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0530XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917800.xml
--- ---
###### Article R6145-53 ###### Article R6145-53
L'excédent de chacun des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités
R. 6145-52 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant
rapporte :<br /> trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément
décidée par une délibération motivée du conseil d'administration, comportant un
1° A un compte de réserve de compensation ;<br /> plan de redressement.
2° A la couverture des charges d'exploitation de ce budget ;<br />
3° Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation de
ce budget.<br />
Le déficit des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52
est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le
surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant
celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux
2° et 3° de l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les
trois exercices suivants.<br />
Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917801.xml
---
###### Article R6145-54
Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget
général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R. 6145-12,
les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau
budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-50 à
R. 6145-53.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196749 Identifiant: LEGISCTA000006196753
--- ---
###### Sous-section 7 : Comptable. ###### Sous-section 7 : Comptable.
- [Article R6145-54](article_r6145-54.md)
- [Article R6145-55](article_r6145-55.md) - [Article R6145-55](article_r6145-55.md)
- [Article R6145-56](article_r6145-56.md)
- [Article R6145-57](article_r6145-57.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917802.xml
---
###### Article R6145-54
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services
déconcentrés du Trésor.<br />
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un
poste comptable spécialisé.<br />
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers
sont à la charge du budget général de l'Etat.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917804 Identifiant: LEGIARTI000006917805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0550XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917805.xml
--- ---
###### Article R6145-55 ###### Article R6145-55
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement
déconcentrés du Trésor.<br /> fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un
poste comptable spécialisé.<br />
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers
sont à la charge du budget général de l'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917806.xml
---
###### Article R6145-56
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées
selon les règles suivies en matière de contributions directes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917808.xml
---
###### Article R6145-57
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement
fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196750 Identifiant: LEGISCTA000006196968
--- ---
###### Sous-section 8 : Budget des écoles et instituts de formation. ###### Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
- [Article R6145-56](article_r6145-56.md)
- [Article R6145-57](article_r6145-57.md)
- [Article R6145-58](article_r6145-58.md) - [Article R6145-58](article_r6145-58.md)
- [Article R6145-59](article_r6145-59.md) - [Article R6145-59](article_r6145-59.md)
- [Article R6145-60](article_r6145-60.md) - [Article R6145-60](article_r6145-60.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917807.xml
---
###### Article R6145-56
Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au
3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation
imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :<br />
1° En charges :<br />
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles
afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants
extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles
et instituts de formation ;<br />
b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les
dispositions du présent code concernant les professions de santé ;<br />
c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des
écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant
aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement
gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des
charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le compte de
résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la
région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article
R. 6145-61 ;<br />
d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les
investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles
;<br />
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux
comptes de provisions.<br />
2° En produits :<br />
a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9,
L. 4244-1 et L. 4383-5 ;<br />
b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles
et instituts ;<br />
c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits
annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription
aux épreuves de sélection ;<br />
d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans
le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de
l'établissement gestionnaire ;<br />
e) Les produits financiers et exceptionnels ;<br />
f) Les reprises sur provisions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917809.xml
---
###### Article R6145-57
La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56
est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation
inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes
d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à
l'article R. 6145-59.

View file

@ -1,61 +1,21 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917810 Identifiant: LEGIARTI000006917811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0580XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917811.xml
--- ---
###### Article R6145-58 ###### Article R6145-58
Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les
6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de
l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :<br /> formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que
les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état
récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa
subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.<br />
1° En charges :<br /> La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en
recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles
afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants
extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles
et instituts de formation ;<br />
b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les
dispositions du présent code concernant les professions de santé ;<br />
c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des
écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant
aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement
gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des
charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne
peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation
dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;<br />
d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les
investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles
;<br />
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux
comptes de provisions.<br />
2° En produits :<br />
a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9,
L. 4244-1 et L. 4383-5 ;<br />
b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles
et instituts ;<br />
c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits
annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription
aux épreuves de sélection ;<br />
d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans
le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de
l'établissement gestionnaire ;<br />
e) Les produits financiers et exceptionnels ;<br />
f) Les reprises sur provisions.

View file

@ -1,16 +1,39 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917812 Identifiant: LEGIARTI000006917813
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0590XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917813.xml
--- ---
###### Article R6145-59 ###### Article R6145-59
La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-58 Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au
est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent
inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la
la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61. couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles
et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L.
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de
tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2°
de l'article R. 6145-56 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses
et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état
récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-58.<br />
L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil
régional les documents et informations sur la base desquels la demande de
subvention est établie.<br />
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le
président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant
de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil
régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
chargé de l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de
l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation
budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 6145-29.<br />
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé
dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-29.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917814 Identifiant: LEGIARTI000006917815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0600XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917815.xml
--- ---
###### Article R6145-60 ###### Article R6145-60
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la
prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un
formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que douzième de la subvention de l'année précédente.
les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état
récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa
subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-61.<br />
La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en
recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.

View file

@ -1,39 +1,19 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917816 Identifiant: LEGIARTI000006917817
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0610XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917817.xml
--- ---
###### Article R6145-61 ###### Article R6145-61
Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à
président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au
l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités
couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et
et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés
tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.
de l'article R. 6145-58 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses
et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état
récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-60.<br />
L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil
régional les documents et informations sur la base desquels la demande de
subvention est établie.<br />
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le
président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant
de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil
régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais
compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement
public de santé fixé par l'article R. 6145-33.<br />
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget
de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire
prévue par l'article R. 6145-33.

View file

@ -1,26 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918948 Identifiant: LEGIARTI000006918949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0100XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918949.xml
--- ---
###### Article R6161-10 ###### Article R6161-10
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier
d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des sécurité sociale, les décisions portant fixation du montant de la dotation
tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de annuelle de financement, des tarifs journaliers de prestations et, le cas
financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide
suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :<br /> à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 174-1, L.
174-3 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale sont prises postérieurement
au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à
l'intervention de ces décisions :<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse 1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement et de
des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles contractualisation verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du
l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;<br /> montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités
pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public
hospitalier ;<br />
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de 2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de
l'exercice précédent. l'exercice précédent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918950 Identifiant: LEGIARTI000006918951
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0110XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918951.xml
--- ---
###### Article R6161-11 ###### Article R6161-11

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006918952 Identifiant: LEGIARTI000006918953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0120XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918953.xml
--- ---
###### Article R6161-12 ###### Article R6161-12
Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-22, Pour la détermination des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 6145-32, ne tient compte que 6145-21, l'établissement tient compte exclusivement :<br />
des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de
la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément 1° Des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions
de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément
prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br /> prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord
@ -25,20 +26,17 @@ réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel
médical des établissements de santé privés.<br /> médical des établissements de santé privés.<br />
La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée
à la dernière phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation. à la seconde phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation.
Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées au deuxième alinéa de Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées à l'article R. 6145-27 ;<br />
l'article R. 6145-13.<br />
Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative 2° Des loyers des immeubles strictement nécessaires à l'activité autorisée de
réelle des immeubles pris à bail.<br /> l'établissement de santé, dans la limite de la seule valeur locative réelle des
immeubles pris à bail ;<br />
L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège 3° Des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct
social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un
correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à
substitue totalement ou partiellement à l'établissement.<br /> l'établissement ;<br />
Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, 4° Du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du
l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et personnel, lorsqu'il y a une cessation partielle d'activité définitive.
charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit
satisfait aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa de l'article
R. 6161-13.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918955 Identifiant: LEGIARTI000006918956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0130XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918956.xml
--- ---
###### Article R6161-13 ###### Article R6161-13
@ -31,12 +31,14 @@ provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas
s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou
privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non
employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant
de dépenses inscrites au budget ; le service des domaines procède à l'évaluation de dépenses inscrites à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
de cette plus-value ; en cas de transformation ou de modification importante
dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value ; en cas de
s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.<br /> transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de
l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer le
versement ci-dessus et dans quelle mesure.<br />
En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements
relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en
compte pour la fixation du budget, et des tarifs de prestations mentionnés à compte pour la fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et
l'article R. 6145-22. des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-21.