LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021666312
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Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028498238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498238.xml
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###### Article L1431-1
@ -14,13 +14,13 @@ régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemb
coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon
régional et infrarégional :<br />
-des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1
- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1
du présent code ;<br />
-des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L.
- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L.
116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la
- des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de