Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198731
###### Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire
- [Article R1322-44-2](article_r1322-44-2.md)
- [Article R*1322-44-3](article_r1322-44-3.md)
- [Article R1322-44-3](article_r1322-44-3.md)
- [Article R1322-44-4](article_r1322-44-4.md)
- [Article R1322-44-5](article_r1322-44-5.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023860321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860321.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182332.xml
---
###### Article R*1322-44-3
###### Article R1322-44-3
Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu
à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies
@ -16,14 +16,16 @@ nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable
du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires
ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant
qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les
conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires, portant
notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes
d'analyse mises en oeuvre.<br />
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de
radioactivité, du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des
laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et
justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe
les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires,
portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les
méthodes d'analyse mises en oeuvre.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet.
décision d'acceptation.