Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
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###### Article R4381-40 ###### Article R4381-40
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054622.xml
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la
décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes
au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au
registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société
dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les

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Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R4381-43 ###### Article R4381-43
@ -17,6 +17,6 @@ mises aux voix et le résultat des votes.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le paraphé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le
secrétaire-greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a secrétaire-greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a
son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la
société. société.

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###### Article R4381-54 ###### Article R4381-54
@ -19,7 +18,7 @@ du cessionnaire ou de la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix
est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du
tribunal de grande instance, statuant comme en référé.<br /> tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à