Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage

Application des articles 6 et 8 du décret 2001-35.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit laboratoire.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226301
NOR: MJSK0170197D
Ancien identifiant: 1DE0011368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/63/JORFTEXT000000226301.xml
This commit is contained in:
République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
parent b0d8bf96bb
commit 53bffec3d4
26 changed files with 549 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178593
###### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions ###### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
- [Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.](section_1) - [Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.](section_1)
- [Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage](section_2)
- [Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.](section_3) - [Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006190512
---
###### Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006196382
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R3632-18](article_r3632-18.md)
- [Article R3632-19](article_r3632-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912369.xml
---
###### Article R3632-18
Le Laboratoire national de dépistage du dopage est un établissement public
national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des
sports.<br />
Le siège du laboratoire est situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine). Il peut
être modifié par décision du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912370.xml
---
###### Article R3632-19
Le laboratoire effectue des analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 et
assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à
l'article R. 3632-6.<br />
Il a également pour mission :<br />
1° De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné
à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la
valorisation de leurs résultats ;<br />
2° De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de
détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités
physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette
propriété.<br />
Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions
de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il peut
effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services
faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer,
d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux
olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes
internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur
la requête des autorités judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006196383
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Article R3632-20](article_r3632-20.md)
- [Article R3632-21](article_r3632-21.md)
- [Article R3632-22](article_r3632-22.md)
- [Article R3632-23](article_r3632-23.md)
- [Article R3632-24](article_r3632-24.md)
- [Article R3632-25](article_r3632-25.md)
- [Article R3632-26](article_r3632-26.md)
- [Article R3632-27](article_r3632-27.md)
- [Article R3632-28](article_r3632-28.md)
- [Article R3632-29](article_r3632-29.md)
- [Article R3632-30](article_r3632-30.md)
- [Article R3632-31](article_r3632-31.md)
- [Article R3632-32](article_r3632-32.md)
- [Article R3632-33](article_r3632-33.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912371.xml
---
###### Article R3632-20
Le laboratoire est administré par un conseil d'administration, assisté par un
comité d'orientation scientifique. Il est dirigé par un directeur.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912372
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912372.xml
---
###### Article R3632-21
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur
régional de la jeunesse et des sports ;<br />
b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le
ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ;<br />
c) Le président de la Mission interministérielle de lutte contre les
toxicomanies, ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son
représentant ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont
deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif
français ;<br />
3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des sports.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux a) et b) du 1° et au 3°, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912373.xml
---
###### Article R3632-22
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c)
et d) du 1° de l'article R. 3632-21, sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre
est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912374.xml
---
###### Article R3632-23
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé
des sports parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 3632-21,
pour une durée de trois ans renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912375
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912375.xml
---
###### Article R3632-24
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du
président, du vice-président et des membres du conseil d'administration peuvent
leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912376
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912376.xml
---
###### Article R3632-25
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou
de la majorité de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général
et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile
par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912378
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912378.xml
---
###### Article R3632-26
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;<br />
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement ;<br />
3° Le budget et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Le règlement intérieur ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;<br />
7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation
dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;<br />
8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;<br />
9° Les actions en justice et les transactions ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les conventions et marchés.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912379.xml
---
###### Article R3632-27
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 7° et 8° de
l'article R. 3632-26 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée
dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé du budget et
par le ministre chargé des sports, sauf si l'un d'eux a fait opposition dans ce
délai.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du
directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires,
à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br />
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au
budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour
objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la
section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les
chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au
conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises
dans le cadre de cette délégation.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912381
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912381.xml
---
###### Article R3632-28
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Il assure la direction scientifique, administrative et financière de
l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par
un secrétaire général.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au
bon fonctionnement de l'établissement.<br />
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité
d'orientation scientifique.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 3632-19. Il procède à tous dépôts
et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents
titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.<br />
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration dans les matières
énumérées aux 9° et 11° de l'article R. 3632-26. Il rend compte au conseil
d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises
en vertu de cette délégation.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912382
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912382.xml
---
###### Article R3632-29
Le comité d'orientation scientifique comprend :<br />
1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont
:<br />
a) Deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif
français ;<br />
b) Une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre
le dopage ;<br />
c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Une sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire
élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
sports.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912383
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912383.xml
---
###### Article R3632-30
Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le président du comité est désigné pour la même durée, parmi les membres de
celui-ci, par arrêté du ministre chargé des sports.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912384
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912384.xml
---
###### Article R3632-31
Les dispositions de l'article R. 3632-24 sont applicables aux membres du comité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912385
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912385.xml
---
###### Article R3632-32
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui
en fixe l'ordre du jour.<br />
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3632-25 sont applicables au
comité. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont
l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912386.xml
---
###### Article R3632-33
Le comité est consulté par le président du conseil d'administration ou par le
directeur sur la politique de recherche de l'établissement en matière de
contrôle contre le dopage. A cet effet, il donne son avis sur les orientations
soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche
scientifique.<br />
Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement
dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.<br />
Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée
à l'article L. 3612-1 les avis rendus par le comité d'orientation scientifique
et toute information qu'il juge utile.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006196384
---
###### Sous-section 3 : Régime financier.
- [Article R3632-34](article_r3632-34.md)
- [Article R3632-35](article_r3632-35.md)
- [Article R3632-36](article_r3632-36.md)
- [Article R3632-37](article_r3632-37.md)
- [Article R3632-38](article_r3632-38.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912388
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912388.xml
---
###### Article R3632-34
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget,
exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par
arrêté des ministres chargés du budget et des sports.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912390.xml
---
###### Article R3632-35
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912391
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912391.xml
---
###### Article R3632-36
Les ressources du laboratoire comprennent :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par
l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;<br />
2° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article R. 3632-19
;<br />
3° Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de
propriété intellectuelle ;<br />
4° Le produit des participations ;<br />
5° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;<br />
6° Le produit des aliénations ;<br />
7° Les dons et legs ;<br />
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912392
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912392.xml
---
###### Article R3632-37
Les dépenses du laboratoire comprennent :<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;<br />
3° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912393
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912393.xml
---
###### Article R3632-38
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.