Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035388481
NOR: SSAP1700132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/84/JORFTEXT000035388481.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178515
- [Section 1 : Lutte contre la présence de plomb](section_1)
- [Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis](section_2)
- [Section 3 : Lutte contre le bruit.](section_3)

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Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006190341
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###### Section 3 : Lutte contre le bruit.
- [Article R1334-30](article_r1334-30.md)
- [Article R1334-31](article_r1334-31.md)
- [Article R1334-32](article_r1334-32.md)
- [Article R1334-33](article_r1334-33.md)
- [Article R1334-34](article_r1334-34.md)
- [Article R1334-35](article_r1334-35.md)
- [Article R1334-36](article_r1334-36.md)
- [Article R1334-37](article_r1334-37.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910537.xml
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###### Article R1334-30
Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les
bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de
transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale, des installations
nucléaires de base, des installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de
transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation
prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.<br />
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres
installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines,
des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article
L. 231-1 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910538.xml
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###### Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un
lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce
soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou
d'un animal placé sous sa responsabilité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910539.xml
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###### Article R1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité
professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou
une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit
n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de
ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est
supérieure aux valeurs limites fixées au même article.<br />
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces
principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est
engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est
également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article
R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).<br />
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont
recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit
particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à
l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes
ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910540.xml
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###### Article R1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le
niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau
du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et
intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement
habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.<br />
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7
heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7
heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :<br />
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du
niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;<br />
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes
;<br />
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20
minutes ;<br />
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2
heures ;<br />
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures
;<br />
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures
;<br />
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910541
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910541.xml
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###### Article R1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit
ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en
cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par
l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à
l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.<br />
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes
d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes
d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910543.xml
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###### Article R1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon
les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'écologie et du logement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910544.xml
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###### Article R1334-36
Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de
travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs
équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte
à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par
l'une des circonstances suivantes :<br />
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui
concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation
de matériels ou d'équipements ;<br />
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;<br />
3° Un comportement anormalement bruyant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910545.xml
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###### Article R1334-37
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou
plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de
l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.