Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Application de l'article 118 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022040809
NOR: SASX1008850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/08/JORFTEXT000022040809.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044934
##### Titre III : Agences régionales de santé
- [Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé](chapitre_v)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022047013
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###### Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- [Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_1)

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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022047011
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###### Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1435-1](article_r1435-1.md)
- [Article R1435-2](article_r1435-2.md)
- [Article R1435-3](article_r1435-3.md)
- [Article R1435-4](article_r1435-4.md)
- [Article R1435-5](article_r1435-5.md)
- [Article R1435-6](article_r1435-6.md)
- [Article R1435-7](article_r1435-7.md)
- [Article R1435-8](article_r1435-8.md)
- [Article R1435-9](article_r1435-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022047009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047009.xml
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###### Article R1435-1
Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de
l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article
13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en
œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à
l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de
la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de
l'hygiène publiques.<br />
Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous
l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des
moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de
l'intervention.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département
s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils
ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou
susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence
sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022047007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047007.xml
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###### Article R1435-2
I.-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de
l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et
prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département.<br />
II.-Le protocole départemental précise les modalités suivant lesquelles l'agence
régionale de santé intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre
les décisions relevant de la compétence du préfet de département au titre de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et
de l'hygiène publiques. Il précise notamment ses interventions en ce qui
concerne :<br />
1° La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux
hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L.
3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214-3 et L. 3214-4 ;<br />
2° La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris
les risques liés à l'habitat ;<br />
3° Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième
alinéa de l'article L. 1435-1 ;<br />
4° La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et
programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la
santé humaine ;<br />
5° La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans
les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les
moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n°
64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;<br />
6° Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la
mise en œuvre du règlement sanitaire international ;<br />
7° Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7
;<br />
8° Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022047005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047005.xml
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###### Article R1435-3
Le protocole départemental précise :<br />
1° La liste des actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances
administratives établis sous la responsabilité du préfet de département, dont la
préparation est assurée par l'agence régionale de santé ;<br />
2° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;<br />
3° Les modalités suivant lesquelles le préfet demande dans chacun des domaines
l'intervention de l'agence régionale de santé ;<br />
4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de
la délégation territoriale prévue à l'article L. 1432-1, dans les domaines
mentionnés à l'article R. 1435-2 ;<br />
5° Les modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de
santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises
par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ;<br />
6° Les procédures d'information réciproque entre le préfet de département et le
directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par
le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux
établissements ou activités relevant d'un régime de déclaration obligatoire ;<br />
7° Les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence transmet au
préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias
et des élus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022047003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047003.xml
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###### Article R1435-4
Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les
modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en
cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à
l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département,
notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la
participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le
décret du 13 septembre 2005 susvisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022047001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047001.xml
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###### Article R1435-5
Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite
reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des
signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022046999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046999.xml
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###### Article R1435-6
Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur
les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région
et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre.<br />
Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la
situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques
susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à
l'échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l'agence régionale de santé
pour l'exercice des compétences des préfets de département.<br />
Le comité régional de sécurité sanitaire est présidé par le préfet de région. Il
réunit les préfets de département de la région et le directeur général de
l'agence régionale de santé. Il se réunit au moins une fois par an et, notamment
en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres.<br />
Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la
demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité
sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000022046996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046996.xml
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###### Article R1435-7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article
L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à
l'article L. 1311-1 du code de la défense.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1435-2, le directeur général
de l'agence régionale de santé de zone participe à la préparation et, le cas
échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale
prises par le préfet de zone.<br />
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination
de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense
et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone
adresse des directives aux directeurs généraux des autres agences de santé de la
zone de défense et de sécurité.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone
de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout
évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé
de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000022046994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046994.xml
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###### Article R1435-8
I. - Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole est établi entre
le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone
de défense et de sécurité. Ce protocole précise notamment :<br />
1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;<br />
2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence
régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour
l'exercice de leurs compétences respectives ;<br />
3° Les modalités suivant lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité
demande l'intervention de l'agence régionale de santé de zone ;<br />
4° Les modalités de la participation de l'agence régionale de santé de zone à
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité mentionné à
l'article R. 1311-26 du code de la défense.<br />
II. - Le protocole de zone précise également les modalités selon lesquelles les
moyens des agences régionales de santé de la zone sont, en cas d'évènement
porteur d'un risque sanitaire pouvant entraîner un trouble à l'ordre public au
sein de la zone, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de zone. Il
précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires
et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité.<br />
Le protocole de zone est établi pour trois ans. En l'absence d'actualisation, ce
protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout
moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord
des deux signataires.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022046992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046992.xml
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###### Article R1435-9
Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à
R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région
Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
compétences respectives.<br />
Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région
Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
compétences respectives.