diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
index 8d5c8ea2630..4d7987cbc45 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044934
##### Titre III : Agences régionales de santé
+- [Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé](chapitre_v)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..5334c6be66f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022047013
+---
+
+###### Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
+
+- [Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d10fa60a4c0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022047011
+---
+
+###### Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
+
+- [Article R1435-1](article_r1435-1.md)
+- [Article R1435-2](article_r1435-2.md)
+- [Article R1435-3](article_r1435-3.md)
+- [Article R1435-4](article_r1435-4.md)
+- [Article R1435-5](article_r1435-5.md)
+- [Article R1435-6](article_r1435-6.md)
+- [Article R1435-7](article_r1435-7.md)
+- [Article R1435-8](article_r1435-8.md)
+- [Article R1435-9](article_r1435-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..398a18110f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022047009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047009.xml
+---
+
+###### Article R1435-1
+
+Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de
+l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article
+13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en
+œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à
+l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de
+la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de
+l'hygiène publiques.
+
+Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous
+l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des
+moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de
+l'intervention.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département
+s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils
+ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou
+susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
+
+Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence
+sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..aa2947f73fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022047007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047007.xml
+---
+
+###### Article R1435-2
+
+I.-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de
+l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et
+prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département.
+
+II.-Le protocole départemental précise les modalités suivant lesquelles l'agence
+régionale de santé intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre
+les décisions relevant de la compétence du préfet de département au titre de la
+veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et
+de l'hygiène publiques. Il précise notamment ses interventions en ce qui
+concerne :
+
+1° La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux
+hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L.
+3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214-3 et L. 3214-4 ;
+
+2° La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris
+les risques liés à l'habitat ;
+
+3° Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième
+alinéa de l'article L. 1435-1 ;
+
+4° La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et
+programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la
+santé humaine ;
+
+5° La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans
+les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les
+moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n°
+64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
+
+6° Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la
+mise en œuvre du règlement sanitaire international ;
+
+7° Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7
+;
+
+8° Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..3ba81d8e106
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022047005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047005.xml
+---
+
+###### Article R1435-3
+
+Le protocole départemental précise :
+
+1° La liste des actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances
+administratives établis sous la responsabilité du préfet de département, dont la
+préparation est assurée par l'agence régionale de santé ;
+
+2° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
+
+3° Les modalités suivant lesquelles le préfet demande dans chacun des domaines
+l'intervention de l'agence régionale de santé ;
+
+4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de
+la délégation territoriale prévue à l'article L. 1432-1, dans les domaines
+mentionnés à l'article R. 1435-2 ;
+
+5° Les modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de
+santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises
+par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ;
+
+6° Les procédures d'information réciproque entre le préfet de département et le
+directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par
+le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux
+établissements ou activités relevant d'un régime de déclaration obligatoire ;
+
+7° Les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence transmet au
+préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias
+et des élus.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..d1e0b1bbe2a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022047003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047003.xml
+---
+
+###### Article R1435-4
+
+Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les
+modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en
+cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à
+l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département,
+notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la
+participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le
+décret du 13 septembre 2005 susvisé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..c30562f4647
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022047001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047001.xml
+---
+
+###### Article R1435-5
+
+Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite
+reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des
+signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..9ba1ca92f64
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022046999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046999.xml
+---
+
+###### Article R1435-6
+
+Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur
+les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région
+et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre.
+
+Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la
+situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques
+susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à
+l'échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l'agence régionale de santé
+pour l'exercice des compétences des préfets de département.
+
+Le comité régional de sécurité sanitaire est présidé par le préfet de région. Il
+réunit les préfets de département de la région et le directeur général de
+l'agence régionale de santé. Il se réunit au moins une fois par an et, notamment
+en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres.
+
+Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
+à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la
+demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité
+sanitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..62a0f4c99d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000022046996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046996.xml
+---
+
+###### Article R1435-7
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article
+L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à
+l'article L. 1311-1 du code de la défense.
+
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 1435-2, le directeur général
+de l'agence régionale de santé de zone participe à la préparation et, le cas
+échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale
+prises par le préfet de zone.
+
+A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination
+de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense
+et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone
+adresse des directives aux directeurs généraux des autres agences de santé de la
+zone de défense et de sécurité.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone
+de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout
+évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé
+de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre
+public.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..944365f5f03
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000022046994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046994.xml
+---
+
+###### Article R1435-8
+
+I. - Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole est établi entre
+le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone
+de défense et de sécurité. Ce protocole précise notamment :
+
+1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
+
+2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence
+régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour
+l'exercice de leurs compétences respectives ;
+
+3° Les modalités suivant lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité
+demande l'intervention de l'agence régionale de santé de zone ;
+
+4° Les modalités de la participation de l'agence régionale de santé de zone à
+l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité mentionné à
+l'article R. 1311-26 du code de la défense.
+
+II. - Le protocole de zone précise également les modalités selon lesquelles les
+moyens des agences régionales de santé de la zone sont, en cas d'évènement
+porteur d'un risque sanitaire pouvant entraîner un trouble à l'ordre public au
+sein de la zone, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de zone. Il
+précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires
+et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major
+interministériel de zone de défense et de sécurité.
+
+Le protocole de zone est établi pour trois ans. En l'absence d'actualisation, ce
+protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout
+moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord
+des deux signataires.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..f0782a2edd5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022046992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046992.xml
+---
+
+###### Article R1435-9
+
+Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à
+R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région
+Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
+compétences respectives.
+
+Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région
+Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs
+compétences respectives.