diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md index 8d5c8ea2630..4d7987cbc45 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044934 ##### Titre III : Agences régionales de santé +- [Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé](chapitre_v) - [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5334c6be66f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022047013 +--- + +###### Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé + +- [Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d10fa60a4c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022047011 +--- + +###### Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires + +- [Article R1435-1](article_r1435-1.md) +- [Article R1435-2](article_r1435-2.md) +- [Article R1435-3](article_r1435-3.md) +- [Article R1435-4](article_r1435-4.md) +- [Article R1435-5](article_r1435-5.md) +- [Article R1435-6](article_r1435-6.md) +- [Article R1435-7](article_r1435-7.md) +- [Article R1435-8](article_r1435-8.md) +- [Article R1435-9](article_r1435-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md new file mode 100644 index 00000000000..398a18110f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022047009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047009.xml +--- + +###### Article R1435-1 + +Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de +l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article +13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en +œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à +l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de +la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de +l'hygiène publiques.
+ +Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous +l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des +moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de +l'intervention.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département +s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils +ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou +susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
+ +Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence +sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md new file mode 100644 index 00000000000..aa2947f73fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022047007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047007.xml +--- + +###### Article R1435-2 + +I.-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de +l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et +prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département.
+ +II.-Le protocole départemental précise les modalités suivant lesquelles l'agence +régionale de santé intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre +les décisions relevant de la compétence du préfet de département au titre de la +veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et +de l'hygiène publiques. Il précise notamment ses interventions en ce qui +concerne :
+ +1° La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux +hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L. +3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214-3 et L. 3214-4 ;
+ +2° La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris +les risques liés à l'habitat ;
+ +3° Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième +alinéa de l'article L. 1435-1 ;
+ +4° La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et +programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la +santé humaine ;
+ +5° La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans +les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les +moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° +64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
+ +6° Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la +mise en œuvre du règlement sanitaire international ;
+ +7° Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 +;
+ +8° Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3ba81d8e106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022047005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047005.xml +--- + +###### Article R1435-3 + +Le protocole départemental précise :
+ +1° La liste des actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances +administratives établis sous la responsabilité du préfet de département, dont la +préparation est assurée par l'agence régionale de santé ;
+ +2° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
+ +3° Les modalités suivant lesquelles le préfet demande dans chacun des domaines +l'intervention de l'agence régionale de santé ;
+ +4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de +la délégation territoriale prévue à l'article L. 1432-1, dans les domaines +mentionnés à l'article R. 1435-2 ;
+ +5° Les modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de +santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises +par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ;
+ +6° Les procédures d'information réciproque entre le préfet de département et le +directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par +le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux +établissements ou activités relevant d'un régime de déclaration obligatoire ;
+ +7° Les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence transmet au +préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias +et des élus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d1e0b1bbe2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022047003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047003.xml +--- + +###### Article R1435-4 + +Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les +modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en +cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à +l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département, +notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la +participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le +décret du 13 septembre 2005 susvisé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c30562f4647 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022047001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/70/LEGIARTI000022047001.xml +--- + +###### Article R1435-5 + +Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite +reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des +signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9ba1ca92f64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022046999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046999.xml +--- + +###### Article R1435-6 + +Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur +les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région +et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre.
+ +Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la +situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques +susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à +l'échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l'agence régionale de santé +pour l'exercice des compétences des préfets de département.
+ +Le comité régional de sécurité sanitaire est présidé par le préfet de région. Il +réunit les préfets de département de la région et le directeur général de +l'agence régionale de santé. Il se réunit au moins une fois par an et, notamment +en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres.
+ +Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat +à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la +demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité +sanitaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md new file mode 100644 index 00000000000..62a0f4c99d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2013-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000022046996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046996.xml +--- + +###### Article R1435-7 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article +L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à +l'article L. 1311-1 du code de la défense.
+ +Pour l'application des dispositions de l'article L. 1435-2, le directeur général +de l'agence régionale de santé de zone participe à la préparation et, le cas +échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale +prises par le préfet de zone.
+ +A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination +de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense +et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone +adresse des directives aux directeurs généraux des autres agences de santé de la +zone de défense et de sécurité.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone +de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout +évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé +de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre +public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md new file mode 100644 index 00000000000..944365f5f03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2013-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000022046994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046994.xml +--- + +###### Article R1435-8 + +I. - Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole est établi entre +le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone +de défense et de sécurité. Ce protocole précise notamment :
+ +1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
+ +2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence +régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour +l'exercice de leurs compétences respectives ;
+ +3° Les modalités suivant lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité +demande l'intervention de l'agence régionale de santé de zone ;
+ +4° Les modalités de la participation de l'agence régionale de santé de zone à +l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité mentionné à +l'article R. 1311-26 du code de la défense.
+ +II. - Le protocole de zone précise également les modalités selon lesquelles les +moyens des agences régionales de santé de la zone sont, en cas d'évènement +porteur d'un risque sanitaire pouvant entraîner un trouble à l'ordre public au +sein de la zone, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de zone. Il +précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires +et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major +interministériel de zone de défense et de sécurité.
+ +Le protocole de zone est établi pour trois ans. En l'absence d'actualisation, ce +protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout +moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord +des deux signataires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f0782a2edd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1435-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022046992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/69/LEGIARTI000022046992.xml +--- + +###### Article R1435-9 + +Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à +R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région +Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs +compétences respectives.
+ +Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région +Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs +compétences respectives.