Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032935721
NOR: AFSP1617572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/57/JORFTEXT000032935721.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178620
- [Section 8 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement](section_8)
- [Section 2 : Ventes de plantes médicinales.](section_2)
- [Section 3 : Liste des huiles essentielles.](section_3)
- [Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste](section_4_bis)

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Date de début: 2016-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032936249
---
###### Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
- [Article D4211-14-1](article_d4211-14-1.md)
- [Article D4211-14-2](article_d4211-14-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032936251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/62/LEGIARTI000032936251.xml
---
###### Article D4211-14-1
<p align="left">
I.-Pour l'application de l'article L. 4211-5-1, sont autorisés à assister un
pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus
des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en
l'absence d'un pharmacien :<br />
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent
code, autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;<br />
2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à
l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées
au 2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités
territoriales désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi
une formation adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le
directeur général de l'agence régionale de santé, assure la direction des
opérations de distribution ou délivrance, dans le cadre du plan Orsec
lorsqu'il est activé.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032936254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/62/LEGIARTI000032936254.xml
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###### Article D4211-14-2
<p align="left">
Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à
l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout
effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration
d'un produit figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 4211-5-1 dont
ils ont connaissance.
</p>