Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique
REGLEMENTATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE. OBJET: DETERMINER LA VALEUR DES RESULTATS DES ANALYSES EXECUTEES POUR CHACUN DES LABORATOIRES QUI Y EST SOUMIS,COMPTE TENU DES TECHNIQUES,DES REACTIFS ET DU MATERIEL EMPLOYES,EN LES COMPARANT,LE CAS ECHANT,AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES LABORATOIRES HABILITES A EXECUTER CES MEMES CATEGORIES D'ANALYSES. MISSION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE DE DETERMINER LE PROGRAMME DES CONTROLES,LES RESULTATS GLOBAUX SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE. MISSIONS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT. CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: COMPETENCES,COMPOSITION. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU CONTROLE SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE,A LA COMMISSION ET AUX LABORATORIES. CREATION D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE SIGNALEMENT AU MINISTRE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUSVISEE DONT LES RESULTATS PRESENTENT DES ANOMALIES REPETEES OU IMPORTANTES. OBLIGATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT A SIGNALER AU MINISTRE LES NOMS DES LABORATOIRES QUI SE DEROBENT A CE CONTROLE ET A COMMUNIQUER AU MINISTRE,A SA DEMANDE,LES RESULTATS D'UN LABORATOIRE DETERMINE. CONSERVATION DES ECHANTILLONS AYANT SERVI AUX CONTROLES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AINSI QUE LA CONSERVATION DES RESULTATS DE CE CONTROLE PAR LES LABORATOIRES. ABROGATION DU DECRET 781148 DU 07-12- 1978. APPLICATION DE L'ART. 32-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000185617 NOR: SPSP9402546D Ancien identifiant: 1DX9941049 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185617.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980369
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- [Chapitre Ier : Examen de biologie médicale](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Biologiste médical](chapitre_iii)
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032788074
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###### Chapitre III : Biologiste médical
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- [Section 2 : Modalités d'exercice](section_2)
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032788021
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###### Section 2 : Modalités d'exercice
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- [Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire](sous-section_1)
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032788019
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###### Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire
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- [Article D6213-13](article_d6213-13.md)
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- [Article D6213-14](article_d6213-14.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2021-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000032788015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788015.xml
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###### Article D6213-13
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I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes
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médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer
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indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme
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d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers
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semestres de la formation.<br />
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II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
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biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles
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D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ;<br />
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2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
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biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des
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deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4131-2 et de l'article
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D. 4131-3, dans les conditions suivantes :<br />
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a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
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lieu d'exercice de l'interne ;<br />
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b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de
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refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ;<br />
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c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence
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régionale de santé ainsi que le président du conseil central de la section G de
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l'ordre des pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de
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l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date
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de délivrance de l'autorisation et sa durée.<br />
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III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet
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un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de
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l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce
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remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui
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concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à
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l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de
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laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées
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de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du
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territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification
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de la poursuite des mêmes études.<br />
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Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
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informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de
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l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du
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biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. Cette
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information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des
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médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce dernier est un
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médecin.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032788012
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788012.xml
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###### Article D6213-14
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Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement
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est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze
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jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les
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justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont
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remplies.
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