diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index e9726e80484..96e50ca841f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980369 - [Chapitre Ier : Examen de biologie médicale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Biologiste médical](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..db21ffc5940 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032788074 +--- + +###### Chapitre III : Biologiste médical + +- [Section 2 : Modalités d'exercice](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7e67a641694 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032788021 +--- + +###### Section 2 : Modalités d'exercice + +- [Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..99c7c206385 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032788019 +--- + +###### Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire + +- [Article D6213-13](article_d6213-13.md) +- [Article D6213-14](article_d6213-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c6311e52249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-27 +Date de fin: 2021-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000032788015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788015.xml +--- + +###### Article D6213-13 + +I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes +médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer +indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme +d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers +semestres de la formation.<br /> + +II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un +biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles +D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ;<br /> + +2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un +biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des +deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4131-2 et de l'article +D. 4131-3, dans les conditions suivantes :<br /> + +a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du +lieu d'exercice de l'interne ;<br /> + +b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de +refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ;<br /> + +c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence +régionale de santé ainsi que le président du conseil central de la section G de +l'ordre des pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de +l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date +de délivrance de l'autorisation et sa durée.<br /> + +III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet +un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de +l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce +remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui +concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à +l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de +laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées +de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du +territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification +de la poursuite des mêmes études.<br /> + +Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens +informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de +l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du +biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. Cette +information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des +médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce dernier est un +médecin. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-14.md new file mode 100644 index 00000000000..49d15ed3aae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032788012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788012.xml +--- + +###### Article D6213-14 + +Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement +est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze +jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les +justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont +remplies.