Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2000-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125365
- [Titre 1 : Protection maternelle et infantile](titre_1)
- [Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.](titre_2)
- [Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants](titre_2_bis)
- [Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.](titre_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140671
---
#### Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
- [Article L198-1](article_l198-1.md)
- [Article L198-2](article_l198-2.md)
- [Article L198-3](article_l198-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692592
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X198L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692592.xml
---
###### Article L198-1
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour
objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692593
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X198L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692593.xml
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###### Article L198-2
Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance
maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des
collèges et des lycées.<br />
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les
familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat,
les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de
l'enfance.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692594
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X198L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692594.xml
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###### Article L198-3
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.