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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-05
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006908148
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Identifiant: LEGIARTI000021282552
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0110XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/25/LEGIARTI000021282552.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908148.xml
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###### Article R1111-11
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###### Article R1111-11
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I. - Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :<br />
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I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :<br />
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1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur
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1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur
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proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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@ -34,12 +33,12 @@ c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économiqu
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et financier.<br />
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et financier.<br />
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Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
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Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
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l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur
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l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur
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général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la
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général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la
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consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent
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consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent
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aux séances du comité avec voix consultative.<br />
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aux séances du comité avec voix consultative.<br />
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II. - Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
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II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
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présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
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présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
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la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
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la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
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@ -70,7 +69,7 @@ déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions
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législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de
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législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de
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l'Etat.<br />
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l'Etat.<br />
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III. - Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses
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III.-Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses
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membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir
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membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir
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sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
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sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
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@ -78,5 +77,5 @@ Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des
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exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
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exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
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président est prépondérante.<br />
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président est prépondérante.<br />
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IV. - Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de
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IV.-Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de
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tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
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tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-12
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000018620818
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Identifiant: LEGIARTI000021282689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620818.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/26/LEGIARTI000021282689.xml
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###### Article R1418-6
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###### Article R1418-6
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@ -18,8 +18,8 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
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b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
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b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
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représentant ;<br />
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représentant ;<br />
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c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
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c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la
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ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
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santé ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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