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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05 Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-01-13 Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006908148 Identifiant: LEGIARTI000021282552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/25/LEGIARTI000021282552.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908148.xml
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###### Article R1111-11 ###### Article R1111-11
I. - Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :<br /> I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :<br />
1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur 1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur
proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br /> proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
@ -34,12 +33,12 @@ c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économiqu
et financier.<br /> et financier.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur
général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent
aux séances du comité avec voix consultative.<br /> aux séances du comité avec voix consultative.<br />
II. - Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br /> la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
@ -70,7 +69,7 @@ déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />
III. - Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses III.-Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses
membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir
sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br /> sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
@ -78,5 +77,5 @@ Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des
exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br /> président est prépondérante.<br />
IV. - Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de IV.-Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de
tout sujet entrant dans son domaine de compétence. tout sujet entrant dans son domaine de compétence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-12 Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-01-13 Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018620818 Identifiant: LEGIARTI000021282689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/26/LEGIARTI000021282689.xml
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###### Article R1418-6 ###### Article R1418-6
@ -18,8 +18,8 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br /> santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />