diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-11.md index 2820edbebd8..dba53165e49 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-05 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006908148 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908148.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2010-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000021282552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/25/LEGIARTI000021282552.xml --- ###### Article R1111-11 -I. - Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :
+I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :
1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
@@ -34,12 +33,12 @@ c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économiqu et financier.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de -l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur +l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.
-II. - Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la +II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.
@@ -70,7 +69,7 @@ déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
-III. - Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses +III.-Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
@@ -78,5 +77,5 @@ Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-IV. - Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de +IV.-Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de tout sujet entrant dans son domaine de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md index 8174341e6fd..4025c5fed26 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-12 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000018620818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620818.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2010-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000021282689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/26/LEGIARTI000021282689.xml --- ###### Article R1418-6 @@ -18,8 +18,8 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
-c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
+c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la +santé ou son représentant ;
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;