LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021940457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940457.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025075101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/51/LEGIARTI000025075101.xml
---
###### Article L1123-1
@ -16,4 +16,5 @@ nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la régio
laquelle le comité a son siège.<br />
Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la
personnalité juridique.
personnalité juridique. Les ressources des comités sont constituées par une
dotation de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020891399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/13/LEGIARTI000020891399.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076559.xml
---
###### Article L1142-2
@ -21,6 +21,10 @@ leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en
raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne,
survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.<br />
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au
paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des
assurances.<br />
Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être
accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de
santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les
@ -30,7 +34,8 @@ contrat d'assurance.<br />
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent
prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de
la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre
libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et
organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185263
- [Article L1142-19](article_l1142-19.md)
- [Article L1142-20](article_l1142-20.md)
- [Article L1142-21](article_l1142-21.md)
- [Article L1142-21-1](article_l1142-21-1.md)
- [Article L1142-22](article_l1142-22.md)
- [Article L1142-22-1](article_l1142-22-1.md)
- [Article L1142-23](article_l1142-23.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023267857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/78/LEGIARTI000023267857.xml
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###### Article L1142-21-1
Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale
mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement
arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un
établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou
d'anesthésie-réanimation, ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des
faits par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même code,
et exerçant dans un établissement de santé, est condamné par une juridiction à
réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la
naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent
code est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la
décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L.
1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par
le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le
professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le
délai de validité de la couverture d'assurance garantie par le cinquième alinéa
de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent
a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du
professionnel.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021940566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940566.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076505.xml
---
###### Article L1142-21
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans
un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au
titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1,
@ -21,12 +21,23 @@ ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une
action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service
ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à
l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées
par la réglementation en matière de lutte contre les infections
nosocomiales.L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime
que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L.
II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation
des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale,
estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L.
1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas
échéant, les indemnités initialement versées à la victime.
échéant, les indemnités initialement versées à la victime.<br />
III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation
des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un
professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent
code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats
d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du
contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code
des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code
est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient
défendeur en la procédure.