Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
LA SECTION I DETAILLE LES MISSIONS ET LES ACTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PMI EN MATIERE DE PLANIFICATION DE L'EDUCATION FAMILIALE,DE PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOIS DE 6 ANS. PRECISE LE ROLE DE PROMOTION ET D'ORGANISATION DU SERVICE SELON LES BESOINS DE SANTE. APPLICATION DE LA LOI 671094 DU 28-02-1967,DE L'ART. 17 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975 ET DU DECRET 92784 DU 06-08-1992. FIXE LES NORMES MINIMALES APPLICABLES A LA PMI,LA REFERENCE ETANT,POUR LES ACTIVITES PRENATALES,LA SEANCE DE CONSULTATION D'UNE DEMIE JOURNEE,PAR RAPPORT AUX HABITANTS OU AUX NAISSANCES. APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE). SECTION 2: TRAITE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS RECRUTES. SECTION 3: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73267 DU 02- 03-1973.PRECISE LE CONTENU DES EXAMENS MEDICAUX DE L'ENFANT. SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE RECUEIL DE DONNEES ISSUES DE L'ETAT- CIVIL,LES POSSIBILITES DE CONVENTION DES DEPARTEMENTS AVEC LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES JEUNES ENFANTS. APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62921 DU 03-08- 1962. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7-1,8,9,10,11,12,13 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DU TITRE II DU DECRET 7458 DU 15-01-1974. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541414 NOR: SANP9201497D Ancien identifiant: 1DX992785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541414.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006911164
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0080XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911164.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028250923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250923.xml
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###### Article R2112-8
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Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service
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départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection
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maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général
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en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code général des
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collectivités territoriales, sont établis par ce service.<br />
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maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil
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départemental en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code
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général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.<br />
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Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours
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d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général à
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d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil départemental à
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laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la
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santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements
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de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et
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