Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

LA SECTION I DETAILLE LES MISSIONS ET LES ACTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PMI EN MATIERE DE PLANIFICATION DE L'EDUCATION FAMILIALE,DE PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOIS DE 6 ANS.
PRECISE LE ROLE DE PROMOTION ET D'ORGANISATION DU SERVICE SELON LES BESOINS DE SANTE.
APPLICATION DE LA LOI 671094 DU 28-02-1967,DE L'ART. 17 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975 ET DU DECRET 92784 DU 06-08-1992.
FIXE LES NORMES MINIMALES APPLICABLES A LA PMI,LA REFERENCE ETANT,POUR LES ACTIVITES PRENATALES,LA SEANCE DE CONSULTATION D'UNE DEMIE JOURNEE,PAR RAPPORT AUX HABITANTS OU AUX NAISSANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE).
SECTION 2: TRAITE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS RECRUTES.
SECTION 3: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73267 DU 02- 03-1973.PRECISE LE CONTENU DES EXAMENS MEDICAUX DE L'ENFANT.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE RECUEIL DE DONNEES ISSUES DE L'ETAT- CIVIL,LES POSSIBILITES DE CONVENTION DES DEPARTEMENTS AVEC LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES JEUNES ENFANTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62921 DU 03-08- 1962.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7-1,8,9,10,11,12,13 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DU TITRE II DU DECRET 7458 DU 15-01-1974.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541414
NOR: SANP9201497D
Ancien identifiant: 1DX992785
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R2112-8
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service
départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection
maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général
en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code général des
collectivités territoriales, sont établis par ce service.<br />
maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil
départemental en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code
général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.<br />
Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours
d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général à
d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil départemental à
laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la
santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements
de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et