Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176479
NOR: SANP9201506D
Ancien identifiant: 1DX992784
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250919.xml
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###### Article R2311-11
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs
activités et leurs installations.<br />
départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels,
leurs activités et leurs installations.<br />
Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur
fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
Ils doivent fournir au président du conseil départemental un rapport annuel sur
leur fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911526
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911526.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250911.xml
---
###### Article R2311-12
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil général le met
en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai
maximum de trois mois.<br />
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil départemental
le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un
délai maximum de trois mois.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le
département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
départemental, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec
le département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.
publique, le président du conseil départemental procède au retrait de
l'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022051753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051753.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250907.xml
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###### Article R2311-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051753.xml
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du
conseil général, en justifiant :<br />
conseil départemental, en justifiant :<br />
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à