Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731081
NOR: SSAH1932981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/10/JORFTEXT000042731081.xml
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- [Article R4321-66](article_r4321-66.md) - [Article R4321-66](article_r4321-66.md)
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- [Article R4321-68](article_r4321-68.md) - [Article R4321-68](article_r4321-68.md)
- [Article R4321-69](article_r4321-69.md) - [Article R4321-69](article_r4321-69.md)
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730312 Identifiant: LEGIARTI000042795526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/03/LEGIARTI000019730312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795526.xml
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###### Article R4321-51 ###### Article R4321-51
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/03/LEGIARTI000019730312.xml
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux
masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux
masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions
prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4 et L. 4321-5.<br /> prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4.<br />
Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est
chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730285 Identifiant: LEGIARTI000042795520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795520.xml
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###### Article R4321-62 ###### Article R4321-62
Le masseur-kinésithérapeute doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; Le masseur-kinésithérapeute prend toutes les dispositions nécessaires pour
il prend toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations de entretenir et perfectionner ses connaissances et compétences. Il doit notamment
formation continue. Il ne peut se soustraire à l'évaluation de ses pratiques satisfaire à son obligation de développement professionnel continu.
professionnelles prévue à l'article L. 4382-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730281 Identifiant: LEGIARTI000042795517
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###### Article R4321-64 ###### Article R4321-64
Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information de Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du
caractère éducatif et sanitaire auprès d'un public non professionnel, quel qu'en public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen
soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données suffisamment de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence
confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à
propos auprès du public. Il se garde à cette occasion de toute attitude tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle,
publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels
auxquels il prête son concours. Il ne promeut pas une cause qui ne soit pas il prête son concours.
d'intérêt général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042752370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/23/LEGIARTI000042752370.xml
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###### Article R4321-67-1
I. - Le masseur-kinésithérapeute est libre de communiquer au public, par tout
moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer
au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses
compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux
conditions de son exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements et n'incite pas à un
recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas
atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - Le masseur-kinésithérapeute peut également, par tout moyen, y compris sur
un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des
fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des
questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il
formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042752372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/23/LEGIARTI000042752372.xml
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###### Article R4321-67-2
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession de masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L.
4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au
public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730272 Identifiant: LEGIARTI000042795508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795508.xml
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###### Article R4321-67 ###### Article R4321-67
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des
cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines
doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées
par l'article R. 4321-123.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730256 Identifiant: LEGIARTI000042795505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795505.xml
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###### Article R4321-74 ###### Article R4321-74
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730256.xml
Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa
qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes,
publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son
identité à des fins publicitaires auprès du public non professionnel. identité à des fins commerciales auprès du public non professionnel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730252 Identifiant: LEGIARTI000042795502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795502.xml
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###### Article R4321-76 ###### Article R4321-76
Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin aux attestations et
certificats qu'il rédige. Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des
constats objectifs dans le respect du présent code.<br />
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est
interdite. interdite.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730242 Identifiant: LEGIARTI000042795552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795552.xml
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###### Article R4321-80 ###### Article R4321-80
Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute
s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs
et fondés sur les données actuelles de la science. et fondés sur les données acquises de la science.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730235 Identifiant: LEGIARTI000042795546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795546.xml
--- ---
###### Article R4321-83 ###### Article R4321-83
@ -13,8 +13,4 @@ Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la
personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale,
claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. Tout au long claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. Tout au long
de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses
explications et veille à leur compréhension. Toutefois, sous réserve des explications et veille à leur compréhension.
dispositions de l'article L. 1111-7, lorsque le médecin, appréciant en
conscience, tient, pour des raisons légitimes, le patient dans l'ignorance d'un
diagnostic ou pronostic graves, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas révéler
ces derniers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730221 Identifiant: LEGIARTI000042795543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795543.xml
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###### Article R4321-90 ###### Article R4321-90
@ -14,7 +14,7 @@ appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit
mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve
de prudence et de circonspection.<br /> de prudence et de circonspection.<br />
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf circonstances
circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte les particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte les autorités judiciaires,
autorités judiciaires, médicales ou administratives. médicales ou administratives.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730203 Identifiant: LEGIARTI000042795540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795540.xml
--- ---
###### Article R4321-98 ###### Article R4321-98
@ -12,14 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730203.xml
Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure,
en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de
circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion
d'actes réellement effectués.L'avis ou le conseil dispensé à un patient par d'actes réellement effectués.<br />
téléphone ou par correspondance ne donnent lieu à aucun honoraire.<br />
Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d'information préalable et Le masseur-kinésithérapeute se conforme aux dispositions des articles L.
1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les
frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de
dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient
sur le montant des honoraires.<br />
Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur
un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués,
les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour
permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans
discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non
comparative.<br />
Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d'information et
d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser
un acquit des sommes perçues.<br /> un acquit des sommes perçues.<br />
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients. Le forfait Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients. Le forfait
pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la
demande d'une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en demande d'une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en
toute circonstance. toute circonstance.<br />
L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance
ne donnent lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives au
télésoin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730183 Identifiant: LEGIARTI000042795555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795555.xml
--- ---
###### Article R4321-107 ###### Article R4321-107
@ -13,11 +13,12 @@ Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que
temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement
est personnel.<br /> est personnel.<br />
Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement
préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l'ordre dont il relève le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et
en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le
remplacement. Il communique le contrat de remplacement.<br /> contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9.<br />
Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin
pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être
de l'ordre. accordées par le conseil départemental en raison de circonstances
exceptionnelles.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730172
- [Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice](paragraphe_4)

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730170
- [Article R4321-121](article_r4321-121.md) - [Article R4321-121](article_r4321-121.md)
- [Article R4321-122](article_r4321-122.md) - [Article R4321-122](article_r4321-122.md)
- [Article R4321-123](article_r4321-123.md) - [Article R4321-123](article_r4321-123.md)
- [Article R4321-124](article_r4321-124.md)
- [Article R4321-125](article_r4321-125.md) - [Article R4321-125](article_r4321-125.md)
- [Article R4321-126](article_r4321-126.md) - [Article R4321-126](article_r4321-126.md)
- [Article R4321-127](article_r4321-127.md) - [Article R4321-127](article_r4321-127.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730164 Identifiant: LEGIARTI000042795608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795608.xml
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###### Article R4321-114 ###### Article R4321-114
Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel,
d'une installation convenable, de locaux adéquats permettant le respect du d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec
secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la la nature des actes qu'il pratique. Les locaux doivent permettre le respect du
nature des actes qu'il pratique.<br /> secret professionnel. En particulier, les vitrines, portes et fenêtres doivent
être occultées.<br />
Le masseur-kinésithérapeute veille au respect des règles d'hygiène et de
propreté. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent
compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.
Il veille notamment, en tant que de besoin, à l'élimination des déchets
infectieux selon les procédures réglementaires.<br />
Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées
pour l'exercice de l'activité professionnelle par les dispositions des
précédents alinéas sont remplies.<br />
Au domicile du patient, le masseur-kinésithérapeute doit, dans la limite du Au domicile du patient, le masseur-kinésithérapeute doit, dans la limite du
possible, disposer de moyens techniques suffisants. Dans le cas contraire, il possible, disposer de moyens techniques suffisants. Dans le cas contraire, il
propose au patient de poursuivre ses soins en cabinet ou dans une structure propose au patient de poursuivre ses soins en cabinet ou dans une structure
adaptée. Il veille notamment, en tant que de besoin, à l'élimination des déchets adaptée.
infectieux selon les procédures réglementaires.<br />
Il veille au respect des règles d'hygiène et de propreté. Il ne doit pas exercer
sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins
ou la sécurité des personnes prises en charge.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730154 Identifiant: LEGIARTI000042795605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795605.xml
--- ---
###### Article R4321-119 ###### Article R4321-119
L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le
masseur-kinésithérapeute des documents dont la production est prescrite par les masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la
textes législatifs et réglementaires. Toute ordonnance ou document délivré par production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Les
un masseur-kinésithérapeute est rédigé lisiblement, en français, est daté, prescriptions, certificats, attestations ou documents délivrés par un
permet l'identification du praticien dont il émane et est signé par lui. masseur-kinésithérapeute sont rédigés lisiblement, en français, sont datés,
permettent l'identification du praticien dont il émane et sont signés par lui.

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730148 Identifiant: LEGIARTI000042795602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795602.xml
--- ---
###### Article R4321-122 ###### Article R4321-122
Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses
documents professionnels sont :<br /> autres documents professionnels :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de
télécopie, son adresse de messagerie internet, les jours et heures de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
consultation ;<br /> intervenant dans le système de santé ;<br />
2° Si le masseur-kinésithérapeute exerce en association ou en société, les noms 2° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ;<br />
des masseurs-kinésithérapeutes associés et l'indication du type de société ;<br />
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que son 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
numéro d'identification ;<br />
4° Eventuellement, la qualification qui lui aura été reconnue conformément au 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé des impôts ;<br />
de la santé ;<br />
Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de
conseil national de l'ordre ;<br /> soins.<br />
6° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;<br /> Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités
d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les
7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute
autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par
le conseil national de l'ordre.

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@ -1,26 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730146 Identifiant: LEGIARTI000042795598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795598.xml
--- ---
###### Article R4321-123 ###### Article R4321-123
Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans I. - Le masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires
les annuaires à usage du public, dans la rubrique : masseurs-kinésithérapeutes , à usage du public, quel qu'en soit le support :<br />
quel qu'en soit le support, sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre,
télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;<br /> les jours et heures de consultation ;<br />
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br /> 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de 3° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ;<br />
qualification, les titres et les diplômes d'études complémentaires reconnus par
le conseil national de l'ordre.<br />
Dans le cadre de l'activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire 4° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de
est considérée comme une publicité et par conséquent interdite. soins.<br />
5° Ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le
conseil national de l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la
République française.<br />
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du
public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil
national de l'ordre.<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître
dans les mêmes conditions.<br />
II. - Il est interdit au masseur-kinésithérapeute d'obtenir contre paiement ou
par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière
prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche
effectuée sur l'internet.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019730144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730144.xml
---
###### Article R4321-124
Dans le cadre de l'activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement
autorisée dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que
celle des masseurs-kinésithérapeutes. Le dispositif publicitaire est soumis pour
autorisation au conseil départemental de l'ordre.<br />
Lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce exclusivement dans le cadre non
thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l'accord du conseil
départemental de l'ordre. En cas de refus, un recours peut être formé devant le
conseil national de l'ordre.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730141 Identifiant: LEGIARTI000042795592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795592.xml
--- ---
###### Article R4321-125 ###### Article R4321-125
Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu
une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R. d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de
4321-123. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à consultation et situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.<br />
la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une
signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications sont présentées Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités
avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Une signalétique d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre.<br />
spécifique à la profession, telle que définie par le conseil national de
l'ordre, peut être apposée sur la façade. Une plaque supplémentaire, d'une Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du
taille et de modèle identiques à la plaque professionnelle, est autorisée : sur cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
cette plaque peuvent figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après intermédiaire peut être prévue.<br />
accord du conseil départemental de l'ordre.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le
masseur-kinésithérapeute tient compte des recommandations émises par le conseil
national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre
élément de signalétique des cabinets.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730139 Identifiant: LEGIARTI000042795589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795589.xml
--- ---
###### Article R4321-126 ###### Article R4321-126
Lors de son installation ou d'une modification des conditions de son exercice, Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le
le masseur-kinésithérapeute peut faire paraître dans la presse une annonce sans masseur-kinésithérapeute peut publier sur tout support des annonces en tenant
caractère publicitaire, dont le conseil départemental de l'ordre vérifie la compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
conformité aux dispositions du présent code de déontologie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730136 Identifiant: LEGIARTI000042795584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795584.xml
--- ---
###### Article R4321-127 ###### Article R4321-127
@ -16,9 +16,9 @@ privé fait, dans tous les cas, l'objet d'un contrat écrit.<br />
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens
permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du
présent code de déontologie. Le projet de contrat est communiqué au conseil présent code de déontologie. Les projets de contrats et avenants peuvent être
départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses
mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.<br /> observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.<br />
Une convention ou le renouvellement d'une convention avec un des organismes Une convention ou le renouvellement d'une convention avec un des organismes
mentionnés au premier alinéa en vue de l'exercice de la masso-kinésithérapie est mentionnés au premier alinéa en vue de l'exercice de la masso-kinésithérapie est
@ -26,9 +26,8 @@ communiqué au conseil départemental de l'ordre intéressé, de même que les
avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci
vérifie sa conformité avec les dispositions du présent code de déontologie ainsi vérifie sa conformité avec les dispositions du présent code de déontologie ainsi
que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis
soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les organismes ou soit par le conseil national de l'ordre, soit conformément aux dispositions
institutions intéressés, soit conformément aux dispositions législatives ou législatives ou réglementaires.<br />
réglementaires.<br />
Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre
une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730129 Identifiant: LEGIARTI000042795579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795579.xml
--- ---
###### Article R4321-129 ###### Article R4321-129
@ -13,6 +13,10 @@ Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la
résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L. résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L.
4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.<br /> 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.<br />
Dans le cas d'un exercice exclusif à domicile, l'adresse personnelle figure sur
le tableau d'inscription de l'ordre. Elle est considérée comme le lieu
d'exercice professionnel.<br />
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la
déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.<br /> déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730127 Identifiant: LEGIARTI000042795576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795576.xml
--- ---
###### Article R4321-130 ###### Article R4321-130
@ -13,5 +13,5 @@ Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au m
trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans,
s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le
masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le
cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait cas échéant, exercent avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les
entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730125 Identifiant: LEGIARTI000042795573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795573.xml
--- ---
###### Article R4321-131 ###### Article R4321-131
La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu
délai, les modalités de la collaboration sont renégociées. pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées
par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat
est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730123 Identifiant: LEGIARTI000042795570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795570.xml
--- ---
###### Article R4321-132 ###### Article R4321-132
@ -14,5 +14,5 @@ Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une
période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un
masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité
définitive d'exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être définitive totale définitive d'exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai
accordées par le conseil départemental. peuvent être accordées par le conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730118 Identifiant: LEGIARTI000042795564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795564.xml
--- ---
###### Article R4321-134 ###### Article R4321-134
@ -19,10 +19,14 @@ leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que,
s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le
conseil national de l'ordre.<br /> conseil national de l'ordre.<br />
Le conseil départemental de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour faire Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au
connaître ses observations. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.<br /> conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le
délai prévu à l'article L. 4113-12.<br />
Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre Le masseur-kinésithérapeute signe et remet au conseil départemental de l'ordre
une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen
dudit conseil. dudit conseil.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés aux
articles R. 4321-107, R. 4321-111 et R. 4321-131.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730116 Identifiant: LEGIARTI000042795561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/55/LEGIARTI000042795561.xml
--- ---
###### Article R4321-135 ###### Article R4321-135
@ -15,5 +15,5 @@ personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre
choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.<br /> choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.<br />
Le masseur-kinésithérapeute peut utiliser des documents à en-tête commun de Le masseur-kinésithérapeute peut utiliser des documents à en-tête commun de
l'association ou de la société d'exercice libéral dont il est membre. Le l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit
signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée. être identifiable et son adresse mentionnée.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042753247
---
###### Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié
- [Article R4321-136](article_r4321-136.md)
- [Article R4321-136-1](article_r4321-136-1.md)
- [Article R4321-137](article_r4321-137.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042753249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/32/LEGIARTI000042753249.xml
---
###### Article R4321-136-1
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une
rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou
toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un
abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730112 Identifiant: LEGIARTI000042795615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/01/LEGIARTI000019730112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795615.xml
--- ---
###### Article R4321-136 ###### Article R4321-136

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730110 Identifiant: LEGIARTI000042795612
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###### Article R4321-137 ###### Article R4321-137

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###### Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice ###### Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice
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