LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000020891958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891958.xml
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Date de début: 2011-12-31
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025124465
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124465.xml
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###### Article L5121-20
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@ -77,12 +77,7 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
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l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
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ou retirant celui ci ;<br />
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13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
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sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de
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signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises
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exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les
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modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les
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patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;<br />
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13° (Abrogé) ;<br />
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14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
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médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;<br />
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@ -94,7 +89,7 @@ toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'u
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autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du
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médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;<br />
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17° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
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produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
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17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament
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et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
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mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations
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de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
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