diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md index 5e2172646c..b16e37e952 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020891958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891958.xml +Date de début: 2011-12-31 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025124465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124465.xml --- ###### Article L5121-20 @@ -77,12 +77,7 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant celui ci ;
-13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et -sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de -signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises -exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les -modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les -patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
+13° (Abrogé) ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
@@ -94,7 +89,7 @@ toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'u autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
-17° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations +17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament +et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique.