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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000020891958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891958.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025124465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124465.xml
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###### Article L5121-20
@@ -77,12 +77,7 @@ demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
ou retirant celui ci ;
-13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
-sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de
-signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises
-exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les
-modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les
-patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
+13° (Abrogé) ;
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les
médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;
@@ -94,7 +89,7 @@ toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'u
autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du
médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
-17° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
+17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament
+et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations
mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations
de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique.