Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi)
- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii)
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii)

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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145484
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#### Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre unique : Mayotte](titre_unique)

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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160990
---
##### Titre unique : Mayotte
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006178596
---
###### Chapitre unique
- [Article R3811-1](article_r3811-1.md)
- [Article R3811-2](article_r3811-2.md)
- [Article R3811-3](article_r3811-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006912438
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912438.xml
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###### Article R3811-1
Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4 et R. 3221-9 à R. 3221-11
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912440
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912440.xml
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###### Article R3811-2
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles R. 3221-4,
R. 3221-7 et R. 3221-9 sont ainsi modifiées :<br />
1° A l'article R. 3221-4, les mots : "de psychiatrie générale et
infanto-juvénile" sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 3221-7, les mots : "au sein de chaque région une commission
régionale" sont remplacés par les mots : "à Mayotte une commission", les mots :
"schéma régional d'organisation sanitaire" par les mots : "schéma d'organisation
sanitaire applicable à Mayotte", les mots : "établissements et services sociaux
et médico-sociaux" par les mots : "services sociaux" ; et le dernier alinéa est
supprimé ;<br />
3° A l'article R. 3221-9, les mots : "mentionnées aux 9° à 14° de l'article R.
3221-8" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux 7° à 12° de l'article R.
3811-3".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2006-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006912441
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912441.xml
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###### Article R3811-3
La commission de concertation en santé mentale de Mayotte réunit, sous la
présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son
représentant :<br />
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur
compétent pour Mayotte ou leurs représentants ;<br />
2° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et le
médecin-conseil du service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
ou leurs représentants ;<br />
3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
4° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives des maires
;<br />
5° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique et privée,
dont au moins un représentant par organisation comptant des établissements
autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;<br />
6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des
institutions exerçant dans le secteur social ;<br />
7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
l'article L. 3221-1 ;<br />
8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;<br />
9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies
mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;<br />
10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;<br />
11° Un médecin exerçant dans un service d'accueil et de traitement des urgences
ou dans une unité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences ;<br />
12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
consommateurs.<br />
Les membres mentionnés aux 5° à 11° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes
proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.<br />
Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées
par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1 du présent
code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national.