Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION:
DANS LE CAS OU L'ETAT OU LE DEPARTEMENT SONT PROPRIETAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION,
DANS LE CAS OU LE DEPARTEMENT OU L'ETAT SONT LOCATAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION.
LA MISE A DISPOSITION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL,ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES,EN PRECISANT NOTAMMENT LA CONSISTANCE,LA SITUATION JURIDIQUE ET L'ETAT DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535682
NOR: SPSH9001782D
Ancien identifiant: 1DX9901042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/56/JORFTEXT000000535682.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-08 00:00:00 +02:00
parent 4dcc6458ff
commit 27a6248799
11 changed files with 72 additions and 90 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178573
- [Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.](section_1)
- [Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale.](section_2)
- [Section 3 : Mise à la disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.](section_3)
- [Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.](section_4)

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191002
###### Section 3 : Mise à la disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.
- [Article R3221-12](article_r3221-12.md)
- [Article R3221-13](article_r3221-13.md)
- [Article R3221-14](article_r3221-14.md)
- [Article R3221-15](article_r3221-15.md)
- [Article R3221-16](article_r3221-16.md)
- [Article R3221-17](article_r3221-17.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912133
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912133.xml
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912132
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912132.xml
---
###### Article R3221-14
###### Article R3221-13
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble
appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service
@ -17,7 +17,7 @@ démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.<br />
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble
ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 3221-13 font l'objet d'une convention entre
au troisième alinéa de l'article R. 3221-12 font l'objet d'une convention entre
l'établissement et la collectivité propriétaire. Cette convention fixe notamment
la participation de l'établissement à la charge financière découlant de ces
marchés et contrats.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912134
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912134.xml
---
###### Article R3221-14
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat
ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et
obligations sur les biens désaffectés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912137
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912137.xml
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912136
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912136.xml
---
###### Article R3221-16
###### Article R3221-15
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens
mis à disposition, les établissements assurant le service public hospitalier

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006912138
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912138.xml
---
###### Article R3221-16
La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée
par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs
cocontractants.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912140.xml
---
###### Article R3221-17
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et
ceux des établissements assurant le service public hospitalier.<br />
Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à
disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le
département, le propriétaire et l'établissement de santé.<br />
Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et
l'état des biens mis à disposition.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006190482
---
###### Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.
- [Article R3221-13](article_r3221-13.md)
- [Article R3221-14](article_r3221-14.md)
- [Article R3221-15](article_r3221-15.md)
- [Article R3221-16](article_r3221-16.md)
- [Article R3221-17](article_r3221-17.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912131.xml
---
###### Article R3221-13
Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les
maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils
appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition
des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et
notamment celle d'entretien des lieux. Ils possèdent tous pouvoirs de gestion,
assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation
des biens, en percevoir les fruits et produits. Ils peuvent, en outre, après en
avoir au préalable informé la collectivité propriétaire, procéder à tous travaux
d'agrandissement ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation
des biens.<br />
Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs
droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts
affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien
et la conservation des biens mis à disposition. Le cas échéant, ils agissent en
justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912135.xml
---
###### Article R3221-15
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat
ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et
obligations sur les biens désaffectés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912139
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912139.xml
---
###### Article R3221-17
La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée
par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs
cocontractants.