Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554310
NOR: SSAH2135365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/43/JORFTEXT000044554310.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : Maison de naissance](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044619539
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###### Chapitre VIII : Maison de naissance
- [Article D6323-36](article_d6323-36.md)
- [Article D6323-37](article_d6323-37.md)
- [Article D6323-38](article_d6323-38.md)
- [Article D6323-39](article_d6323-39.md)
- [Article D6323-40](article_d6323-40.md)
- [Article D6323-41](article_d6323-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619541.xml
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###### Article D6323-36
Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux,
d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant
d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène
conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour
assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes
inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619543.xml
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###### Article D6323-37
Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel
permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des
parturientes et nouveau-nés. Elles disposent également d'un chariot d'urgence
adapté aux différentes complications susceptibles de survenir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619545.xml
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###### Article D6323-38
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le
contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend
notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la
disponibilité des professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619547.xml
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###### Article D6323-39
Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une
expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de
l'exercice de leur activité dans la structure.<br />
L'effectif de sages-femmes exerçant au sein de la maison de naissance est en
nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la
prise en charge des femmes enceintes inscrites.<br />
Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours
de l'année, dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en
charge des parturientes et nouveau-nés.<br />
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance garantit la
présence dans les locaux d'une seconde sage-femme de l'équipe, qui assiste la
sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence
survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être
organisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619549.xml
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###### Article D6323-40
Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de
leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles,
fœtales ou pédiatriques néonatales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044619558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/95/LEGIARTI000044619558.xml
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###### Article D6323-41
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une
démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de
la gestion des risques.