Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704580
Ancien identifiant: 1OR9452720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704580.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171685
###### Section 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.
- [Article L180](article_l180.md)
- [Article L181](article_l181.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692495
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X181L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692495.xml
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###### Article L181
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 180 ci-dessus est punie d'un à
cinq jours d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 1.300 F à 2.500 F
[*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, le délinquant est passible d'un emprisonnement de onze jours
à six mois et d'une amende de 450 F à 15.000 F.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de
l'établissement ou prononcer l'interdiction d'exercer, soit à titre temporaire,
soit à titre définitif.