Ordonnance n°45-2575 du 31 octobre 1945 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES LOIS DES 15 AVRIL 1916 ET 7 SEPTEMBRE 1919 ET CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 1 février 1943

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699571
Ancien identifiant: 1OR9452575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699571.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:24:47 +01:00
parent b1212a4657
commit 9d19524eb2
2 changed files with 24 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171699
###### Section 3 : Surveillance administrative des organismes antituberculeux.
- [Article L250](article_l250.md)
- [Article L251](article_l251.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692714
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X250L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692714.xml
---
###### Article L250
Quelle que soit la dénomination qui leur ait été antérieurement donnée ou qu'ils
portent en fait, les établissements privés qui traitent des malades appartenant
aux catégories énumérées dans les articles L. 231, 234 et 235 ci-dessus, sont
soumis respectivement aux dispositions du présent titre régissant les
sanatoriums, les préventoriums et les aériums privés.<br />
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'hospitalisation des
tuberculeux dans les cliniques médicales ou chirurgicales d'une capacité
inférieure à quarante lits et dont les conditions particulières d'installation
et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre de la Santé publique
et de la Population.