Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006685970
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685970.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006685971
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685971.xml
---
###### Article L1133-4
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni
d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687140
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L05XXAC
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Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687141
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687141.xml
---
###### Article L1517-5
@ -14,11 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687219
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687219.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687220
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687220.xml
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###### Article L1525-5
@ -14,11 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687279
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687279.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687280
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687280.xml
---
###### Article L1534-5
@ -14,11 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687325
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687325.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687326
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687326.xml
---
###### Article L1543-5
@ -14,11 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688691
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688691.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006688692
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L14XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688692.xml
---
###### Article L4113-14
@ -53,5 +53,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et
sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet
1972 portant statut général des militaires.
sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006689064
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689064.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006689065
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L18XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689065.xml
---
###### Article L4221-18
@ -48,5 +48,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des
dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006689257
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L26XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689257.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006689258
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L26XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689258.xml
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###### Article L4311-26
@ -24,5 +24,5 @@ de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai
trois jours suivant la décision de suspension.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et
infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires.