Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730374
NOR: SPRH2332334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/03/JORFTEXT000048730374.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045416152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416152.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839799.xml
---
###### Article R6123-130
La modalité “ rythmologie interventionnelle ” comprend les mentions suivantes
:<br />
I. - La modalité “ rythmologie interventionnelle ” comprend les mentions
suivantes :<br />
1° Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et
@ -25,11 +25,11 @@ d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les
actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale
complexe ;<br />
4° Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut
risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés
chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.<br />
4° Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en mention C, les actes à
haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie
réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.<br />
II.-La modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ” comprend les
II. - La modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ” comprend les
mentions suivantes :<br />
1° Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045416146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416146.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839797.xml
---
###### Article R6123-132
I.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, et la modalité
“ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention B, l'autorisation ne
peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation de chirurgie
cardiaque sur le même site et dans le même bâtiment.<br />
I. - Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, et la
modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention B,
l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à
une structure autorisée en chirurgie cardiaque sur le même site et dans le même
bâtiment.<br />
II.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C, et pour la
II. - Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C, et pour la
modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention A,
l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une
autorisation de chirurgie cardiaque sur le même site.<br />
l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à
une structure autorisée en chirurgie cardiaque sur le même site.<br />
A défaut, il dispose d'une autorisation de chirurgie assortie de la présence
d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire adaptée à l'âge du
@ -25,5 +26,5 @@ patient sur le même site. Dans ce cas, il dispose d'une convention permettant
l'accès des patients à un site autorisé pour l'activité de chirurgie
cardiaque.<br />
III.-Les autorisations de chirurgie cardiaque mentionnées aux I et II doivent
III. - Les autorisations de chirurgie cardiaque mentionnées aux I et II doivent
être adaptées à l'âge des patients.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046339322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339322.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/98/LEGIARTI000048839801.xml
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###### Article R6123-174
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339322.xml
Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre
titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des
soins à domicile.<br />
soins à domicile. Les différents modes de prise en charge pouvant être mis en
œuvre en psychiatrie sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie,
certains modes de prise en charge, définis par arrêté du ministre chargé de la
santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux
sont ajoutés.
Un arrêté du ministre de la santé liste, parmi ces modes de prise en charge,
ceux qui peuvent être déployés en dehors du site autorisé afin de garantir la
continuité des parcours des patients. L'autorisation précise les lieux où sont
déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite
la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046302337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/23/LEGIARTI000046302337.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839795.xml
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###### Article R6123-90-1
@ -31,8 +31,8 @@ III.-Ils doivent :<br />
2° Respecter les dispositions énoncées aux articles R. 6123-91-9 à R.
6123-91-11, aux 3° et 5° du I et au II de l'article R. 6123-94, à l'article R.
6123-94-1 excepté celles concernant les médicaments thérapeutiques innovants, à
l'article R. 6123-94-2 ;<br />
6123-94-1 excepté celles concernant les médicaments thérapeutiques innovants
;<br />
3° Respecter les critères d'agrément de l'Institut national du cancer mentionnés
au 2° de l'article L. 1415-2.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045676355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/63/LEGIARTI000045676355.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839793.xml
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###### Article R6123-92-13
@ -29,8 +29,8 @@ réalisant l'intervention.<br />
III.-Cette pratique chirurgicale oncologique dérogatoire est soumise à la
condition d'un engagement écrit, par voie de convention entre les deux
titulaires d'autorisation de chirurgie oncologique avec mention A ou par
organisation formalisée s'agissant d'une même entité juridique.<br />
titulaires d'autorisation de chirurgie oncologique ou par organisation
formalisée s'agissant d'une même entité juridique.<br />
Le projet de convention ou le projet d'organisation formalisée est adressé par
le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique disposant de