LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441657 Identifiant: LEGIARTI000038923306
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--- ---
###### Article L1313-10 ###### Article L1313-10
@ -20,8 +20,7 @@ entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nat
à compromettre leur indépendance ;<br /> à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.<br />
l'article 25 septies de la même loi.<br />
II. et III. (alinéas abrogés)<br /> II. et III. (alinéas abrogés)<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033023107 Identifiant: LEGIARTI000038922423
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###### Article L1432-11 ###### Article L1432-11
I.-Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence
un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets
l'ensemble du personnel de l'agence.<br /> intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité
civile et gère son patrimoine.<br />
1. Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la 1. Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte
fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du permanente de leurs intérêts. Il formule, à son initiative, et examine, à la
livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations demande de l'agence régionale de santé, toute proposition de nature à améliorer
prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des agents,
même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.<br /> leurs conditions de vie dans l'agence ainsi que les conditions dans lesquelles
ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Il est consulté sur
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence,
notamment sur :<br />
Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le 1° Les questions relatives aux effectifs, emplois et compétences ;<br />
préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.<br />
Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin 2° Les conditions d'emploi et de travail, notamment l'aménagement du temps de
de liste avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges travail ainsi que la formation professionnelle ;<br />
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3° L'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
;<br />
4° Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de
répartition y afférents ;<br />
5° L'égalité professionnelle, la parité entre les femmes et les hommes et la
lutte contre toutes les discriminations.<br />
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le
comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux
articles L. 2312-9 et L. 2312-11 à L. 2312-13 du code du travail et celles
prévues au 7° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le
président du comité d'agence et des conditions de travail peut faire appel à un
expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à un
seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité
d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans les agences régionales de
santé dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par le même décret, une
commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail peut être instituée au sein du comité d'agence et des conditions de
travail lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des
modalités définies par ledit décret.<br />
La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux
2° et 3° du présent 1, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de
projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au
titre du premier alinéa du présent 1.<br />
Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents
du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à
l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
ainsi qu'à l'application du code du travail, des autres dispositions légales
applicables, notamment à la protection sociale, et des conventions et accords
applicables dans l'agence.<br />
2. Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui
le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du
personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.<br />
Les représentants du personnel siégeant au comité sont élus au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :<br /> remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles
prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail ;<br /> prévues aux articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 du code du
travail ;<br />
2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents
contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br /> 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué Dans chaque agence régionale de santé, un accord peut mettre en place des
dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier représentants de proximité, dans les conditions prévues à l'article L. 2313-7 du
1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article code du travail.<br />
et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie
du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil
d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
d'Etat en application de l'article L. 4111-2 du même code.<br />
II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de
santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales
représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi
les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux
dernières élections du comité d'agence.<br /> dernières élections du comité d'agence et des conditions de travail. Les
modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées par décret en
Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents des deux
collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article.<br />
La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième
partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs partie du code du travail, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence.<br /> suffrages exprimés aux dernières élections du comité.<br />
Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12 Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12
du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont
appréciés à l'échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du appréciés à l'échelle du collège des agents de droit privé mentionné au 1° du 2
1 du I du présent article.<br /> du I du présent article.<br />
Pour l'application des quatre premiers alinéas du présent II et pour Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent II et pour
l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122-1 du code du l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122-1 du code du
travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir la représentation des agents par décret en Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents du
de chacun des deux collèges de personnel mentionnés au troisième alinéa du collège mentionné au 1° du 2 du I du présent article.<br />
présent II.<br />
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du
travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas
@ -90,17 +138,21 @@ des personnes handicapées, ou leur représentant.<br />
Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont
désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités
d'agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé, selon des
en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du modalités fixées par décret en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux
personnel à ces comités.<br /> élections des représentants du personnel à ces comités.<br />
Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences Le comité national de concertation connaît des questions intéressant l'ensemble
régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi des personnels des agences régionales de santé. Ce comité débat notamment de
qu'aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de leurs l'organisation générale de l'ensemble des agences et de leurs activités. Il
personnels.<br /> connaît des questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de
sécurité et d'emploi de l'ensemble des personnels, à l'exclusion des questions
et projets relevant des attributions d'un comité technique ministériel concerné
ou de celles des instances nationales mises en place auprès des organismes
nationaux de sécurité sociale.<br />
IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués syndicaux
personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues
bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous
concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV
protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail. de la deuxième partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929933 Identifiant: LEGIARTI000038923558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923558.xml
--- ---
###### Article L4311-12 ###### Article L4311-12
@ -27,12 +27,12 @@ applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux
personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou
d'infirmière au 13 juillet 1980 ;<br /> d'infirmière au 13 juillet 1980 ;<br />
2° Aux étudiants préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur période de 2° Aux étudiants et apprentis préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur
stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et période de stage ou d'apprentissage, dans les établissements et centres de santé
services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins
libéraux agréés pour l'accomplissement des stages. Les étudiants peuvent ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages.
réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la Les étudiants et apprentis peuvent réaliser personnellement des actes dans
responsabilité d'un infirmier diplômé.<br /> chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé.<br />
Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes
ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;<br /> ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515666 Identifiant: LEGIARTI000038923543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923543.xml
--- ---
###### Article L4323-4-1 ###### Article L4323-4-1
@ -24,7 +24,8 @@ masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la
durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en
application de l'article L. 4124-6.<br /> application de l'article L. 4124-6.<br />
Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie ni aux
effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui apprentis en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre de
sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réserve l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre
opérationnelle en application de l'article L. 4321-7. de la réserve sanitaire ou de la réserve opérationnelle en application de
l'article L. 4321-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920034 Identifiant: LEGIARTI000038923528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/00/LEGIARTI000031920034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923528.xml
--- ---
###### Article L4323-4-2 ###### Article L4323-4-2
@ -24,5 +24,6 @@ pédicures-podologues conformément à l'article L. 4322-2 ou pendant la durée
la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de
l'article L. 4124-6.<br /> l'article L. 4124-6.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie qui Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie ni aux
effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1. apprentis en pédicurie-podologie qui effectuent un stage dans le cadre de
l'article L. 4381-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920461 Identifiant: LEGIARTI000038923517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/04/LEGIARTI000031920461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923517.xml
--- ---
###### Article L4344-4-1 ###### Article L4344-4-1
@ -17,5 +17,5 @@ création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 434
exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des
dispositions de l'article L. 4342-5.<br /> dispositions de l'article L. 4342-5.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie ni aux apprentis
un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1. en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920105 Identifiant: LEGIARTI000038923506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/01/LEGIARTI000031920105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923506.xml
--- ---
###### Article L4344-4-2 ###### Article L4344-4-2
@ -23,5 +23,8 @@ d'orthophoniste ;<br />
3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
4341-7.<br /> 4341-7.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie qui effectuent <div>
un stage en application de l'article L. 4381-1. Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux
apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article
L. 4381-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033862913 Identifiant: LEGIARTI000038921958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921958.xml
--- ---
###### Article L6133-7 ###### Article L6133-7
@ -32,8 +32,8 @@ implantés ;<br />
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de
coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois
désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la désignés par le comité social d'établissement et deux désignés par la commission
commission médicale d'établissement ;<br /> médicale d'établissement ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940204 Identifiant: LEGIARTI000038921955
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###### Article L6135-1 ###### Article L6135-1
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres
hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après
avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements
établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou
d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en
ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des
responsables des structures susmentionnées.<br /> structures susmentionnées.<br />
Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la
fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038886804 Identifiant: LEGIARTI000038921941
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###### Article L6143-2-1 ###### Article L6143-2-1
@ -22,7 +22,7 @@ médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque
établissement.<br /> établissement.<br />
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
représentées au sein du comité technique d'établissement.<br /> représentées au sein du comité social d'établissement.<br />
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, Le comité social d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme. l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033463279 Identifiant: LEGIARTI000038921947
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###### Article L6143-5 ###### Article L6143-5
@ -26,7 +26,7 @@ l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres
membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale
d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives
compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social
d'établissement ;<br /> d'établissement ;<br />
3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036509637 Identifiant: LEGIARTI000038921938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/96/LEGIARTI000036509637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921938.xml
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###### Article L6144-3-2 ###### Article L6144-3-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/96/LEGIARTI000036509637.xml
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en
fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé
des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
de droit public, sont représentés au sein du comité technique d'établissement de de droit public, sont représentés au sein du comité social d'établissement de ce
ce groupement dans les conditions prévues à l'article L. 6144-3-1. Sous réserve groupement dans les conditions prévues à l'article L. 6144-3-1. Sous réserve des
des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas
pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs
représentants au titre de leur participation. représentants au titre de leur participation.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940161 Identifiant: LEGIARTI000038921933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921933.xml
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###### Article L6144-6-1 ###### Article L6144-6-1
Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et
sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité social
technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre
quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner
donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le
Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la
commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par
le comité technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges le comité social d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus
détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres,
cadres, d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement. d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036516008 Identifiant: LEGIARTI000038922824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/28/LEGIARTI000038922824.xml
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###### Article L6152-4 ###### Article L6152-4
@ -27,4 +27,8 @@ procédure pénale.<br />
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
année civile. année civile.<br />
IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux
personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910394 Identifiant: LEGIARTI000038921921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/03/LEGIARTI000035910394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921921.xml
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###### Article L6414-2 ###### Article L6414-2
@ -40,7 +40,7 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " L. 6416-5 du code de la santé publiq
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br /> a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son " Le comité social d'établissement est présidé par le directeur ou son
représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ; représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ;
il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des