LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/> <br clear="none"/>Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038889182 NOR: CPAF1832065L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
|
Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032441657
|
Identifiant: LEGIARTI000038923306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441657.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923306.xml
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###### Article L1313-10
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###### Article L1313-10
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@ -20,8 +20,7 @@ entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nat
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||||||
à compromettre leur indépendance ;<br />
|
à compromettre leur indépendance ;<br />
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3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
|
3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
|
||||||
1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de
|
1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.<br />
|
||||||
l'article 25 septies de la même loi.<br />
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II. et III. (alinéas abrogés)<br />
|
II. et III. (alinéas abrogés)<br />
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@ -1,75 +1,123 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2020-06-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033023107
|
Identifiant: LEGIARTI000038922423
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/24/LEGIARTI000038922423.xml
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###### Article L1432-11
|
###### Article L1432-11
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I.-Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et
|
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence
|
||||||
un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour
|
et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets
|
||||||
l'ensemble du personnel de l'agence.<br />
|
intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité
|
||||||
|
civile et gère son patrimoine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la
|
1. Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une
|
||||||
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte
|
||||||
fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du
|
permanente de leurs intérêts. Il formule, à son initiative, et examine, à la
|
||||||
livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations
|
demande de l'agence régionale de santé, toute proposition de nature à améliorer
|
||||||
prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du
|
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des agents,
|
||||||
même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.<br />
|
leurs conditions de vie dans l'agence ainsi que les conditions dans lesquelles
|
||||||
|
ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Il est consulté sur
|
||||||
|
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence,
|
||||||
|
notamment sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le
|
1° Les questions relatives aux effectifs, emplois et compétences ;<br />
|
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préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
|
|
||||||
sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin
|
2° Les conditions d'emploi et de travail, notamment l'aménagement du temps de
|
||||||
de liste avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges
|
travail ainsi que la formation professionnelle ;<br />
|
||||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
3° L'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important
|
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modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
|
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|
;<br />
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|
4° Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de
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|
répartition y afférents ;<br />
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|
5° L'égalité professionnelle, la parité entre les femmes et les hommes et la
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lutte contre toutes les discriminations.<br />
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|
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le
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|
comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux
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|
articles L. 2312-9 et L. 2312-11 à L. 2312-13 du code du travail et celles
|
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|
prévues au 7° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
|
||||||
|
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le
|
||||||
|
président du comité d'agence et des conditions de travail peut faire appel à un
|
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|
expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||||
|
Dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à un
|
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|
seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité
|
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|
d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de
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|
santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans les agences régionales de
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santé dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par le même décret, une
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|
commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
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|
travail peut être instituée au sein du comité d'agence et des conditions de
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|
travail lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des
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modalités définies par ledit décret.<br />
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La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux
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|
2° et 3° du présent 1, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de
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projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au
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titre du premier alinéa du présent 1.<br />
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Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents
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du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à
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l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
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ainsi qu'à l'application du code du travail, des autres dispositions légales
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applicables, notamment à la protection sociale, et des conventions et accords
|
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applicables dans l'agence.<br />
|
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2. Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui
|
||||||
|
le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du
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||||||
|
personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les représentants du personnel siégeant au comité sont élus au scrutin de liste
|
||||||
|
avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges dans des
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||||||
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
|
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
|
||||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions
|
1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions
|
||||||
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles
|
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles
|
||||||
prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail ;<br />
|
prévues aux articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 du code du
|
||||||
|
travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents
|
2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents
|
||||||
contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°
|
contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°
|
||||||
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
|
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué
|
Dans chaque agence régionale de santé, un accord peut mettre en place des
|
||||||
dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
|
représentants de proximité, dans les conditions prévues à l'article L. 2313-7 du
|
||||||
1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article
|
code du travail.<br />
|
||||||
et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie
|
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||||||
du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
|
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d'Etat en application de l'article L. 4111-2 du même code.<br />
|
|
||||||
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||||||
II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
|
II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
|
||||||
travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de
|
travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de
|
||||||
santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales
|
santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales
|
||||||
représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi
|
représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi
|
||||||
les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux
|
les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux
|
||||||
dernières élections du comité d'agence.<br />
|
dernières élections du comité d'agence et des conditions de travail. Les
|
||||||
|
modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents des deux
|
||||||
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collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième
|
La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième
|
||||||
partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs
|
partie du code du travail, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs
|
||||||
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
|
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
|
||||||
suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence.<br />
|
suffrages exprimés aux dernières élections du comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12
|
Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12
|
||||||
du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont
|
du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont
|
||||||
appréciés à l'échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du
|
appréciés à l'échelle du collège des agents de droit privé mentionné au 1° du 2
|
||||||
1 du I du présent article.<br />
|
du I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des quatre premiers alinéas du présent II et pour
|
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent II et pour
|
||||||
l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122-1 du code du
|
l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122-1 du code du
|
||||||
travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées,
|
travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir la représentation des agents
|
par décret en Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents du
|
||||||
de chacun des deux collèges de personnel mentionnés au troisième alinéa du
|
collège mentionné au 1° du 2 du I du présent article.<br />
|
||||||
présent II.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du
|
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du
|
||||||
travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas
|
travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas
|
||||||
|
@ -90,17 +138,21 @@ des personnes handicapées, ou leur représentant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont
|
Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont
|
||||||
désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités
|
désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités
|
||||||
d'agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret
|
d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé, selon des
|
||||||
en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du
|
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux
|
||||||
personnel à ces comités.<br />
|
élections des représentants du personnel à ces comités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences
|
Le comité national de concertation connaît des questions intéressant l'ensemble
|
||||||
régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi
|
des personnels des agences régionales de santé. Ce comité débat notamment de
|
||||||
qu'aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de leurs
|
l'organisation générale de l'ensemble des agences et de leurs activités. Il
|
||||||
personnels.<br />
|
connaît des questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de
|
||||||
|
sécurité et d'emploi de l'ensemble des personnels, à l'exclusion des questions
|
||||||
|
et projets relevant des attributions d'un comité technique ministériel concerné
|
||||||
|
ou de celles des instances nationales mises en place auprès des organismes
|
||||||
|
nationaux de sécurité sociale.<br />
|
||||||
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|
||||||
IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du
|
IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués syndicaux
|
||||||
personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales
|
et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues
|
||||||
bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui
|
par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous
|
||||||
concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la
|
le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV
|
||||||
protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail.
|
de la deuxième partie du code du travail.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031929933
|
Identifiant: LEGIARTI000038923558
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929933.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923558.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4311-12
|
###### Article L4311-12
|
||||||
|
@ -27,12 +27,12 @@ applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux
|
||||||
personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou
|
personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou
|
||||||
d'infirmière au 13 juillet 1980 ;<br />
|
d'infirmière au 13 juillet 1980 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux étudiants préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur période de
|
2° Aux étudiants et apprentis préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur
|
||||||
stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et
|
période de stage ou d'apprentissage, dans les établissements et centres de santé
|
||||||
services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets
|
ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins
|
||||||
libéraux agréés pour l'accomplissement des stages. Les étudiants peuvent
|
ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages.
|
||||||
réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la
|
Les étudiants et apprentis peuvent réaliser personnellement des actes dans
|
||||||
responsabilité d'un infirmier diplômé.<br />
|
chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes
|
Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes
|
||||||
ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;<br />
|
ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036515666
|
Identifiant: LEGIARTI000038923543
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515666.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923543.xml
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|
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|
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###### Article L4323-4-1
|
###### Article L4323-4-1
|
||||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la
|
||||||
durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en
|
durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en
|
||||||
application de l'article L. 4124-6.<br />
|
application de l'article L. 4124-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui
|
Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie ni aux
|
||||||
effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui
|
apprentis en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre de
|
||||||
sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réserve
|
l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre
|
||||||
opérationnelle en application de l'article L. 4321-7.
|
de la réserve sanitaire ou de la réserve opérationnelle en application de
|
||||||
|
l'article L. 4321-7.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031920034
|
Identifiant: LEGIARTI000038923528
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/00/LEGIARTI000031920034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923528.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4323-4-2
|
###### Article L4323-4-2
|
||||||
|
@ -24,5 +24,6 @@ pédicures-podologues conformément à l'article L. 4322-2 ou pendant la durée
|
||||||
la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de
|
la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de
|
||||||
l'article L. 4124-6.<br />
|
l'article L. 4124-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie qui
|
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie ni aux
|
||||||
effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.
|
apprentis en pédicurie-podologie qui effectuent un stage dans le cadre de
|
||||||
|
l'article L. 4381-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031920461
|
Identifiant: LEGIARTI000038923517
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/04/LEGIARTI000031920461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923517.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4344-4-1
|
###### Article L4344-4-1
|
||||||
|
@ -17,5 +17,5 @@ création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 434
|
||||||
exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des
|
exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des
|
||||||
dispositions de l'article L. 4342-5.<br />
|
dispositions de l'article L. 4342-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent
|
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie ni aux apprentis
|
||||||
un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.
|
en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031920105
|
Identifiant: LEGIARTI000038923506
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/01/LEGIARTI000031920105.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/35/LEGIARTI000038923506.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4344-4-2
|
###### Article L4344-4-2
|
||||||
|
@ -23,5 +23,8 @@ d'orthophoniste ;<br />
|
||||||
3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
|
3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
|
||||||
4341-7.<br />
|
4341-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie qui effectuent
|
<div>
|
||||||
un stage en application de l'article L. 4381-1.
|
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux
|
||||||
|
apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article
|
||||||
|
L. 4381-1.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-14
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033862913
|
Identifiant: LEGIARTI000038921958
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862913.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6133-7
|
###### Article L6133-7
|
||||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ implantés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de
|
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de
|
||||||
coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois
|
coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois
|
||||||
désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la
|
désignés par le comité social d'établissement et deux désignés par la commission
|
||||||
commission médicale d'établissement ;<br />
|
médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
|
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
|
||||||
directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
|
directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940204
|
Identifiant: LEGIARTI000038921955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940204.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921955.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6135-1
|
###### Article L6135-1
|
||||||
|
|
||||||
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres
|
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres
|
||||||
hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après
|
hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après
|
||||||
avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des
|
avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements
|
||||||
établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles
|
concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou
|
||||||
d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de
|
médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en
|
||||||
ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des
|
fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des
|
||||||
responsables des structures susmentionnées.<br />
|
structures susmentionnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la
|
Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la
|
||||||
fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la
|
fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-27
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2021-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038886804
|
Identifiant: LEGIARTI000038921941
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886804.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921941.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6143-2-1
|
###### Article L6143-2-1
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque
|
||||||
établissement.<br />
|
établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
|
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
|
||||||
représentées au sein du comité technique d'établissement.<br />
|
représentées au sein du comité social d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
|
Le comité social d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
|
||||||
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
|
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2021-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033463279
|
Identifiant: LEGIARTI000038921947
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463279.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921947.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6143-5
|
###### Article L6143-5
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la
|
||||||
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres
|
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres
|
||||||
membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale
|
membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale
|
||||||
d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives
|
d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives
|
||||||
compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique
|
compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social
|
||||||
d'établissement ;<br />
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
|
3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036509637
|
Identifiant: LEGIARTI000038921938
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/96/LEGIARTI000036509637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921938.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6144-3-2
|
###### Article L6144-3-2
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/96/LEGIARTI000036509637.xml
|
||||||
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en
|
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en
|
||||||
fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé
|
fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé
|
||||||
des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
|
des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
|
||||||
de droit public, sont représentés au sein du comité technique d'établissement de
|
de droit public, sont représentés au sein du comité social d'établissement de ce
|
||||||
ce groupement dans les conditions prévues à l'article L. 6144-3-1. Sous réserve
|
groupement dans les conditions prévues à l'article L. 6144-3-1. Sous réserve des
|
||||||
des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent
|
nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas
|
||||||
pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs
|
en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs
|
||||||
représentants au titre de leur participation.
|
représentants au titre de leur participation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940161
|
Identifiant: LEGIARTI000038921933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6144-6-1
|
###### Article L6144-6-1
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et
|
Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et
|
||||||
sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité
|
sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité social
|
||||||
technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de
|
d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre
|
||||||
quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour
|
ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner
|
||||||
donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1.
|
un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le
|
||||||
Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la
|
comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la
|
||||||
commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par
|
commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par
|
||||||
le comité technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges
|
le comité social d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus
|
||||||
détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des
|
dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres,
|
||||||
cadres, d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement.
|
d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036516008
|
Identifiant: LEGIARTI000038922824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516008.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/28/LEGIARTI000038922824.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6152-4
|
###### Article L6152-4
|
||||||
|
@ -27,4 +27,8 @@ procédure pénale.<br />
|
||||||
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à
|
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à
|
||||||
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
|
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
|
||||||
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
|
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
|
||||||
année civile.
|
année civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
|
||||||
|
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux
|
||||||
|
personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035910394
|
Identifiant: LEGIARTI000038921921
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/03/LEGIARTI000035910394.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6414-2
|
###### Article L6414-2
|
||||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " L. 6416-5 du code de la santé publiq
|
||||||
|
|
||||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son
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" Le comité social d'établissement est présidé par le directeur ou son
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représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ;
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représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ;
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il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV
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il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV
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du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des
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du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des
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