Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179147
NOR: JUSC9220990D
Ancien identifiant: 1DX993550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179147.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908288.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592293.xml
---
<h1>Article R1113-1</h1>
@ -16,16 +15,21 @@ mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement.<br />
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait
référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux
biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle
précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour
les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens,
selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non
réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi,
le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.<br />
admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si
la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette
information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles
relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de
celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou
détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le
sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu
l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
conservée par l'établissement.
@ -37,16 +41,13 @@ conservée par l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +68,9 @@ conservée par l'établissement.
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592273.xml
---
<h1>Article R1113-6</h1>
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses
proches en sont avisés.<br />
décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son
égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
et mention en est faite sur le registre spécial.
@ -27,7 +28,10 @@ et mention en est faite sur le registre spécial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,6 +52,9 @@ et mention en est faite sur le registre spécial.
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908295
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908295.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592288.xml
---
<h1>Article R1113-8</h1>
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de
dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de
l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
marginale.<br />
Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa
famille ou à ses proches.
Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
<details>
@ -27,16 +28,13 @@ famille ou à ses proches.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,5 +52,8 @@ famille ou à ses proches.
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029007593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007593.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592279.xml
---
<h1>Article R1113-9</h1>
@ -29,8 +29,10 @@ Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
d'une inscription marginale.<br />
Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille
ou à ses proches.
Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
<details>
@ -40,7 +42,16 @@ ou à ses proches.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +76,7 @@ ou à ses proches.
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01</a>