Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières

ART. 1: PERSONNES VISEES.
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICES.
CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 2 A 24),
CHAP. II: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 25 A 32).
TITRE II: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'EXERCICE LIBERAL.
CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 33 A 39),
CHAP. I: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 40 A 41),
CHAP. III: DEVOIRS ENVERS LES CONFRERES (ART. 42 A 44).
TITRE III: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES SALARIES (ART. 45),
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 46 A 48).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179742
NOR: SANP9300287D
Ancien identifiant: 1DX993221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179742.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000033496803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/68/LEGIARTI000033496803.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588225
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---
<h1>Article R4312-14</h1>
@ -18,12 +18,18 @@ Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut
intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la
famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.<br />
L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé
s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses
parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas
d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins
nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient
compte dans toute la mesure du possible.
L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des
dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant
légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir,
selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la
mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du
patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur
protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou
l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être
joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut
être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
<details>
@ -33,7 +39,37 @@ compte dans toute la mesure du possible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +94,7 @@ compte dans toute la mesure du possible.
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000033496793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/67/LEGIARTI000033496793.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588220.xml
---
<h1>Article R4312-16</h1>
Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement
recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu
s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin
avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.
<details>
@ -20,7 +22,7 @@ recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décisio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +47,7 @@ recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décisio
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033482841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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