Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508629.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344618.xml
---
###### Article R5125-24-12
@ -19,7 +19,7 @@ ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même,
des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre
motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de
la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des
associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre
compétent.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022782386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/23/LEGIARTI000022782386.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039344633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344633.xml
---
###### Article R5146-1-3
Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les
fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et
promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
"<br />
fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets
de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029809915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809915.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039344588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344588.xml
---
###### Article R1518-1
@ -17,11 +17,11 @@ département ;<br />
2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées
par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président
sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire ou à son président sont
exercées par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance
sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;<br />
4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal judiciaire sont faites
auprès du greffe du tribunal de première instance ;<br />
5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par
le préfet de Mayotte ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024315102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/51/LEGIARTI000024315102.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344629.xml
---
###### Article R1522-3
@ -14,7 +14,7 @@ Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles
le 14° de l'article R. 1527-1 n'est pas applicable :<br />
"Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du
" Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du
tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le
ministère d'avocat n'est pas obligatoire.<br />
@ -24,25 +24,24 @@ duquel demeure le donneur.<br />
Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu
de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal de grande instance
ou le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.<br />
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le
tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement
de santé où le prélèvement est envisagé.<br />
Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le
tribunal de première instance de son lieu de résidence habituel, soit le
tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort duquel est
situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le
prélèvement.”<br />
tribunal judiciaire ou de première instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement. ”<br />
2° L'article R. 1231-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Le ministre chargé de la santé désigne, par un arrêté pris après avis du
" Le ministre chargé de la santé désigne, par un arrêté pris après avis du
directeur général de l'Agence de la biomédecine, le comité d'experts
territorialement compétent à Wallis-et-Futuna pour les cas où le prélèvement est
envisagé sur le territoire ou pour le compte de son agence de santé. Ce comité
peut être un de ceux mentionnés au premier alinéa, ou un de ceux institués pour
la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en vertu de l'article R.
1542-2.” ;<br />
la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en vertu de l'article R. 1542-2.
” ;<br />
3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 1235-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024315106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/51/LEGIARTI000024315106.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039344627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344627.xml
---
###### Article R1522-5
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/51/LEGIARTI000024315106.xml
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-17, les mots : " devant le président du
tribunal de grande instance ou son délégué " sont supprimés ;<br />
tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 1241-8, les mots : " le président du tribunal de grande
instance ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent
" ;<br />
2° A l'article R. 1241-8, les mots : " le président du tribunal judiciaire ou
son délégué " sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent " ;<br />
3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022838220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838220.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039344631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344631.xml
---
###### Article R1527-1
@ -49,4 +49,4 @@ pas applicable ;<br />
psychiatriques n'est pas applicable ;<br />
14° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du
tribunal de grande instance.
tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038427819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/78/LEGIARTI000038427819.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344565.xml
---
###### Article R1542-2
@ -24,14 +24,14 @@ duquel demeure le donneur.<br />
Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu
de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal de grande instance
ou le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.<br />
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le
tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement
de santé où le prélèvement est envisagé.<br />
Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le
tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française,
soit le tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le
soit le tribunal judiciaire ou de première instance dans le ressort duquel est
situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le
prélèvement. ”<br />
2° Après le premier alinéa de l'article R. 1231-5, il est inséré un alinéa ainsi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038427810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/78/LEGIARTI000038427810.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039344572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344572.xml
---
###### Article R1542-3
@ -13,11 +13,10 @@ Le chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-17, les mots : " devant le président du
tribunal de grande instance ou son délégué ” sont supprimés ;<br />
tribunal judiciaire ou son délégué ” sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 1241-8, les mots : " le président du tribunal de grande
instance ou son délégué ” sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent
” ;<br />
2° A l'article R. 1241-8, les mots : " le président du tribunal judiciaire ou
son délégué ” sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent ” ;<br />
L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/36/LEGIARTI000032973688.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344577.xml
---
###### Article R1545-1
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les
mots : " tribunal de première instance ".
française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : "
tribunal de première instance ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452108.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342968.xml
---
###### Article R4126-1
@ -21,7 +21,7 @@ médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ; Lorsque
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2. Lorsque
la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau,
mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour
introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel
@ -30,8 +30,8 @@ l'intéressé était inscrit ;<br />
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort
duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de
l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé
est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;<br />
est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;<br />
3° Un syndicat ou une association de praticiens.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052526.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039342965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342965.xml
---
###### Article R4126-33
@ -14,9 +14,9 @@ ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursui
et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil
départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil
départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la
notification, au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général
de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au
notification, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de
l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au
ministre chargé de la santé.<br />
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/04/LEGIARTI000029000498.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344605.xml
---
###### Article R4221-15
I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice
I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice
de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par
le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,
qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Toutefois, lorsque cette infirmité ou
@ -17,26 +17,26 @@ l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute act
de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer
l'obligation de se faire assister.<br />
II. - Le conseil régional ou le conseil central compétent est saisi soit par le
II.-Le conseil régional ou le conseil central compétent est saisi soit par le
directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du
conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours.<br />
III. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé, établi à
la demande du conseil régional ou du conseil central compétent par trois
médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le
conseil régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux
premiers experts.<br />
III.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé, établi à la
demande du conseil régional ou du conseil central compétent par trois médecins
désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil
régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux premiers
experts.<br />
IV. - En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
IV.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou
de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère
d'avocat.<br />
V. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à
l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six
semaines à compter de la saisine du conseil.<br />
V.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à
compter de la saisine du conseil.<br />
Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le
rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.<br />
@ -52,11 +52,11 @@ Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent peu
par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une
expertise complémentaire dans les conditions prévues au présent article.<br />
VI. - Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
VI.-Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi,
l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.<br />
VII. - Ces instances subordonnent la reprise de l'activité professionnelle à la
VII.-Ces instances subordonnent la reprise de l'activité professionnelle à la
constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise réalisée
dans les conditions prévues aux III, IV et V du présent article, et dont il
incombe au pharmacien concerné de demander l'organisation au conseil régional ou
@ -75,6 +75,6 @@ l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute act
de pharmacien, le conseil peut se borner à lui imposer l'obligation de se faire
assister.<br />
VIII. - Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028992205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992205.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344612.xml
---
###### Article R4221-15-4
I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer
est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une
période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.<br />
@ -18,23 +18,23 @@ Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence
régionale de santé, soit par une délibération du conseil national. Ces saisines
ne sont pas susceptibles de recours.<br />
II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
demande du conseil régional ou central compétent par trois pharmaciens relevant
de la même section que celle du pharmacien concerné, désignés comme experts, le
premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou le conseil
central compétent et le troisième par les deux premiers experts parmi les
pharmaciens enseignants.<br />
III. - En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée du ministère
d'avocat.<br />
IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen
des connaissances théoriques et pratiques du pharmacien. Le rapport d'expertise
est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des
connaissances théoriques et pratiques du pharmacien. Le rapport d'expertise est
déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur
dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique
et, si nécessaire, pratique.<br />
@ -49,16 +49,16 @@ conseil régional ou du central compétent, qui peut alors suspendre le pharmaci
pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
la profession.<br />
V. - Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent
V.-Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent
peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à
une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du
présent article.<br />
VI. - Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
VI.-Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi,
l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.<br />
VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
VII.-La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les obligations de formation du pharmacien.<br />
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
@ -66,6 +66,6 @@ professionnel par le pharmacien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalabl
justifié auprès du conseil régional ou du conseil central compétent avoir rempli
les obligations de formation fixées par la décision.<br />
VIII. - Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914184.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347673.xml
---
###### Article R4031-29
@ -22,9 +22,9 @@ déterminer la date de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal
d'instance compétent.<br />
judiciaire compétent.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au
Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au
premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral.<br />
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
@ -35,7 +35,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code
électoral.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296653
###### Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
- [Article R4031-30](article_r4031-30.md)
- [Article R4031-31](article_r4031-31.md)
- [Article R4031-32](article_r4031-32.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696786.xml
---
###### Article R4031-31
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La liste
porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.<br />
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le
soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
Paris).<br />
Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section
fait l'objet d'un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté
devant le tribunal d'instance compétent, par le mandataire ainsi que par tout
candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.<br />
Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple
avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
La procédure est sans frais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696780.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347686.xml
---
###### Article R4031-32
@ -14,7 +14,7 @@ précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au
siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé,
selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.<br />
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal judiciaire
compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.<br />
Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296642
- [Article R4031-34-3](article_r4031-34-3.md)
- [Article R4031-34-4](article_r4031-34-4.md)
- [Article R4031-35](article_r4031-35.md)
- [Article R4031-36](article_r4031-36.md)
- [Article R4031-37](article_r4031-37.md)
- [Article R4031-37-1](article_r4031-37-1.md)
- [Article R4031-38](article_r4031-38.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914180.xml
---
###### Article R4031-36
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq
jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance compétent. Elles
sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de
fraude.<br />
Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la
réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le
greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation
obligatoire définie par les mêmes articles.<br />
La procédure est sans frais.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034687272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687272.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039347689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347689.xml
---
###### Article R4031-37-1
Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R.
Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R.
4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934952.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344579.xml
---
###### Article R6223-3
@ -21,9 +21,9 @@ réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
entre associés ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt
au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés ;<br />
ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe
de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926971.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347695.xml
---
###### Article R6223-19
@ -16,5 +16,5 @@ des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et les résultats des votes.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et
paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance. Le registre est
paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire. Le registre est
conservé au siège social.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/28/LEGIARTI000031932831.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344586.xml
---
###### Article R6223-55
Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le
président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en
référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne
intéressée, nomme le liquidateur.<br />
président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à
la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée,
nomme le liquidateur.<br />
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur
en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/28/LEGIARTI000031932808.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342955.xml
---
###### Article R6223-59
@ -19,5 +19,5 @@ liquidation.<br />
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des
comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du
liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la
demande du liquidateur ou de tout intéressé.
liquidateur, le tribunal judiciaire du lieu du siège social statue à la demande
du liquidateur ou de tout intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/48/LEGIARTI000031934867.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344584.xml
---
###### Article R6223-81
@ -22,9 +22,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/48/LEGIARTI000031934867.xml
entre associés ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt
au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au
greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés ;<br />
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/48/LEGIARTI000031934890.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344582.xml
---
###### Article R6223-90
@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/48/LEGIARTI000031934890.xml
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur
lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du
ou des ordres compétents.
motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social
de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des
associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du ou des ordres
compétents.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374424.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000039344596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344596.xml
---
###### Article R3211-10
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance.<br />
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br />
La requête est datée et signée et comporte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/43/LEGIARTI000029374391.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344598.xml
---
###### Article R3211-19
@ -13,8 +13,8 @@ Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel
motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration
est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.<br />
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de
grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.<br />
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal
judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.<br />
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure
de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/43/LEGIARTI000029374353.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344601.xml
---
###### Article R3211-28
@ -19,7 +19,7 @@ fait mention.<br />
Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du
tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal
de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant
entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier
contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq
jours suivant le dépôt de la requête.
judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend
produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les
pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le
dépôt de la requête.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024411589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411589.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344624.xml
---
###### Article D3844-2
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du livre II :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de
l'Etat ;<br />
2° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance, à son président ou
à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président
ou à son greffe ;<br />
2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son
greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à
son greffe ;<br />
3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont
remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ;<br />