Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454395.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279733.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L1126-7
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
|
||||
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent
|
||||
pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
|
||||
recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
|
||||
l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
|
||||
statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche
|
||||
impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 2226 du code civil.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454036.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-1
|
||||
|
@ -40,11 +40,11 @@ Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
|
|||
hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
|
||||
sang périphérique ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur,
|
||||
préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles
|
||||
du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal de
|
||||
grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que
|
||||
le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement
|
||||
est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le
|
||||
consentement est révocable sans forme et à tout moment.<br />
|
||||
du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal
|
||||
judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le
|
||||
consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est
|
||||
recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement
|
||||
est révocable sans forme et à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang
|
||||
placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028352383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352383.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1421-2-1
|
||||
|
||||
I. - La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
|
||||
lieux à visiter.<br />
|
||||
I.-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à
|
||||
visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
|
||||
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
|
||||
|
@ -19,10 +19,10 @@ auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
|
|||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite, à l'occupant
|
||||
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
|
||||
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite, à l'occupant des
|
||||
lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
|
||||
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
|
||||
de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
|
||||
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
@ -32,14 +32,14 @@ l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations
|
|||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
|
||||
|
||||
III. - La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
|
||||
et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention
|
||||
peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A
|
||||
tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine
|
||||
du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
|
||||
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et
|
||||
de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
|
||||
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
|
||||
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
|
||||
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
|
||||
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
|
||||
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
|
||||
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
|
||||
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
|
||||
celle-ci qu'en présence de deux témoins requis à cet effet par eux, qui ne sont
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ son représentant.<br />
|
|||
|
||||
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,14 +66,14 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
|||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
|
||||
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
|
||||
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
|
||||
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
@ -87,5 +87,5 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
|||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897298.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1454-9
|
||||
|
@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897298.xml
|
|||
professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.
|
||||
Les décisions prises, le cas échéant, par ces organes disciplinaires dans ce
|
||||
cadre sont ensuite transmises au procureur de la République près le tribunal
|
||||
de grande instance dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au
|
||||
tableau de l'ordre.
|
||||
judiciaire dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au tableau de
|
||||
l'ordre.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038886147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886147.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-15
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un
|
|||
infirmier.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du
|
||||
tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil
|
||||
tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil
|
||||
départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des
|
||||
professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans
|
||||
des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515712.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-10
|
||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :<br />
|
|||
conformément au premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance
|
||||
ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
|
||||
l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un
|
||||
droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes
|
||||
nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515691.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-2
|
||||
|
@ -33,9 +33,9 @@ cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<
|
|||
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes,
|
||||
certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au
|
||||
premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de
|
||||
grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et
|
||||
peuvent en obtenir copie.<br />
|
||||
général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal
|
||||
judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent
|
||||
en obtenir copie.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes
|
||||
nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919894.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-4
|
||||
|
@ -16,6 +16,5 @@ dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjud
|
|||
des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la
|
||||
tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces
|
||||
stipulations sont portés devant les tribunaux de grande instance spécialement
|
||||
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire.
|
||||
stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés
|
||||
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928663.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-2
|
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@ -26,19 +26,18 @@ représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.<br
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Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience
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attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de
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l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre
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établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance,
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dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue
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entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle
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doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi
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que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge,
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soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du
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tribunal de grande instance. En cas de transfert de la personne faisant l'objet
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de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la
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saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée, l'établissement
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d'accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au
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moment de la saisine.<br />
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établissement de santé situé dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les
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circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le
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tribunal judiciaire et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre
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d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du
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public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office,
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||||
soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal judiciaire.
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En cas de transfert de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans
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un autre établissement de santé, après que la saisine du juge des libertés et de
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la détention a été effectuée, l'établissement d'accueil est celui dans lequel la
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prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine.<br />
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II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle
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mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance
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peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même
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jour au siège du tribunal de grande instance.
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mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en
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cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au
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siège du tribunal judiciaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024314523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/45/LEGIARTI000024314523.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279667.xml
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###### Article L3216-1
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@ -20,7 +20,7 @@ affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présen
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article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une
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atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.<br />
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Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des
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Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des
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conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions
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administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître
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des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024316743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316743.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279700
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279700.xml
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###### Article L3222-4
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Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité
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préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le
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département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance
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ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est
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situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.<br />
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département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son
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délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé
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l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.<br />
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Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins
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psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas
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