Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295642
NOR: AFSH1500837D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/56/JORFTEXT000030295642.xml
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@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196816
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
- [Article R6153-2](article_r6153-2.md)
- [Article R6153-2-1](article_r6153-2-1.md)
- [Article R6153-2-2](article_r6153-2-2.md)
- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
- [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md)
- [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md)
- [Article R6153-3](article_r6153-3.md)
- [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
- [Article R6153-5](article_r6153-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297536.xml
---
###### Article R6153-2-1
<div align="left">
La formation en stage ainsi que la demi-journée de formation hors stage
mentionnée au 1° du III de l'article R. 6153-2 ne peuvent excéder
quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en
moyenne sur le trimestre.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297538.xml
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###### Article R6153-2-2
<div align="left">
I.-Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir
au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne.<br />
Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur
de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à
l'article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le
directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de
rattachement.<br />
II.-L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au
cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas
huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux
demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de
ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la
santé et de la défense.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297540.xml
---
###### Article R6153-2-3
<div align="left">
Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage
extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la
spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service
de l'interne.<br />
Ce relevé est communiqué à la structure qui assure le versement de la
rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de
celui-ci.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et
de la défense.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297543.xml
---
###### Article R6153-2-4
<div align="left">
En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles
R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, l'interne saisit, pour examen de sa
situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le
responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de
formation et de recherche et le président de la commission médicale
d'établissement de la structure d'accueil.<br />
Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de
l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de
formation et de recherche d'inscription.<br />
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées saisissent l'autorité
militaire compétente.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297546.xml
---
###### Article R6153-2-5
<div align="left">
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les
représentants des internes de la commission médicale d'établissement de
l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort
de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de
l'agrément du service.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et
de la défense.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029140036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/00/LEGIARTI000029140036.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030305777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305777.xml
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###### Article R6153-93
@ -18,6 +18,11 @@ militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10
et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 leur sont applicables.<br />
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des
militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 leur sont applicables dans
toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.<br />
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise
le commandant de l'Ecole de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il
a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et