LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021939866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939866.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033865426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865426.xml
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###### Article L6147-2
@ -20,8 +20,8 @@ familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de
l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans
les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;<br />
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans
les conditions prévues à l'article L. 6112-2<br />
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
qui y résident.<br />